Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476

Mots-clés droit social

Licenciement • CDD / intérim • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2010

Numéro d'affaire

08-45.476

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00387

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 2008) que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 2008) que M. X... a été embauché à compter du 22 mai 2000 par la société Securitas France transports de fonds, d'abord par contrat à durée déterminée, ensuite par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 6 décembre 2002, et licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 1er février 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Loomis France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Securitas France transports de fonds, aux droits de laquelle elle se trouve, n'a pas respecté ses obligations au regard de l'article L. 323-17 du code du travail sur le réentraînement au travail e…