Article R. 323-38 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'elle emploie moins de 5. 000 salariés ; que, cependant, selon l'article R. 323-38 du Code du travail, alors en vigueur selon l'ancienne numérotation de ce Code, sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme constituant un groupe d'établissements tenus d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des membres de leur personnel victimes d'accidents ou de maladies génératrices d'un handicap professionnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-19.518

qu'elle emploie moins de 5. 000 salariés ; que, cependant, selon l'article R. 323-38 du Code du travail, alors en vigueur selon l'ancienne numérotation de ce Code, sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme constituant un groupe d'établissements tenus d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des membres de leur personnel victimes d'accidents ou de maladies génératrices d'un handicap professionnel.

Extrait du texte

entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions" ; Que l'article R.323-38 du Code du Travail ancien, applicable en l'espèce prévoit que sont considérés pour l'application de l'article L.323-17 devenu L.5213-5 du Code du Travail comme constituant un groupe d'établissements tenus d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des membres de leur personnel victimes d'accidents ou de maladies génératrices d'un handicap.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476

entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions" ; Que l'article R.323-38 du Code du Travail ancien, applicable en l'espèce prévoit que sont considérés pour l'application de l'article L.323-17 devenu L.5213-5 du Code du Travail comme constituant un groupe d'établissements tenus d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des membres de leur personnel victimes d'accidents ou de maladies génératrices d'un handicap.

Extrait du texte

blessés de l'établissement, qu'il résulte des dispositions de l'article R 323-38 du code du travail que constitue un groupe d'établissements soumis à l'obligation précitée "les établissements appartenant à la même activité professionnelle et dont le personnel relève d'une gestion générale commune", qu'en l'espèce, si les différentes entreprises du groupe relèvent de la même activité (les travaux routiers) et emploient un montant cumulé de plus de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-44.322

blessés de l'établissement, qu'il résulte des dispositions de l'article R 323-38 du code du travail que constitue un groupe d'établissements soumis à l'obligation précitée "les établissements appartenant à la même activité professionnelle et dont le personnel relève d'une gestion générale commune", qu'en l'espèce, si les différentes entreprises du groupe relèvent de la même activité (les travaux routiers) et emploient un montant cumulé de plus de.

Extrait du texte

de l'établissement ou groupe d'établissements ; … que selon l'article R 323-38 du code du travail, sont considérés comme constituant un groupe d'établissements au sens du texte précité, les établissements appartenant à une même activité professionnelle et dont le personnel relève d'une gestion générale commune ; … que la C.P.A.M. des Ardennes soutient à tort qu'il ne peut exister ici d'établissements dès lors que les Caisses Primaires sont des organismes disposant de la personnalité morale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.017

de l'établissement ou groupe d'établissements ; … que selon l'article R 323-38 du code du travail, sont considérés comme constituant un groupe d'établissements au sens du texte précité, les établissements appartenant à une même activité professionnelle et dont le personnel relève d'une gestion générale commune ; … que la C.P.A.M. des Ardennes soutient à tort qu'il ne peut exister ici d'établissements dès lors que les Caisses Primaires sont des organismes disposant de la personnalité morale .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 323-17 et R. 323-38 du code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 06-45.337

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 323-17 et R. 323-38 du code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique.

Extrait du texte

L. 323-17 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R. 323-38 du Code du travail, sont considérés, pour l'application de l'article L. 323-17, comme constituant un groupe d'établissements tenus d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des membres de leur personnel victimes d'accidents ou de maladies génératrices d'un handicap professionnel, les établissements appartenant à une même activité professionnelle et dont le personnel relève d'une gestion générale commune .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2004, 02-41.076

L. 323-17 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R. 323-38 du Code du travail, sont considérés, pour l'application de l'article L. 323-17, comme constituant un groupe d'établissements tenus d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des membres de leur personnel victimes d'accidents ou de maladies génératrices d'un handicap professionnel, les établissements appartenant à une même activité professionnelle et dont le personnel relève d'une gestion générale commune .