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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 5213-10

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R. 5213-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476 Cour de cassation

[...] 3°/ qu'en vertu des articles R. 5213-10 et R. 5213-12 du code du travail, la mise en oeuvre de l'obligation de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle suppose la consultation préalable de la Cotorep qui doit donner son avis sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur hand… [...]

17/02/2010 R. 5213-10