Code du travail
Article R. 5213-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5213-10
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5213-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476
Cour de cassationrapporter la preuve de la date à laquelle il avait transmis cette information à son employeur s'il entendait bénéficier d'une action de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve en violation des articles L. 5213-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles R. 5213-10 et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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