Code du travail
Article R. 5213-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5213-10
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5213-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476
Cour de cassation5213-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles R. 5213-10 et R. 5213-12 du code du travail, la mise en oeuvre de l'obligation de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle suppose la consultation préalable de la Cotorep qui doit donner son avis sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé, ainsi que sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476
5213-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles R. 5213-10 et R. 5213-12 du code du travail, la mise en oeuvre de l'obligation de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle suppose la consultation préalable de la Cotorep qui doit donner son avis sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé, ainsi que sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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