Article L. 5213-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 5213-3 du code du travail ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une formation professionnelle ; que la circonstance que le travailleur handicapé ait pris l'initiative de financer lui-même une formation professionnelle n'est pas de nature à libérer l'employeur de l'obligation qu'il supporte à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.703

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 5213-3 du code du travail ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une formation professionnelle ; que la circonstance que le travailleur handicapé ait pris l'initiative de financer lui-même une formation professionnelle n'est pas de nature à libérer l'employeur de l'obligation qu'il supporte à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme G...

Extrait du texte

et de rééducation professionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 5213-3 dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que "tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle" ; qu'il est patent, et non contesté, que M. H... s'est vu reconnaître le 15 juillet 2009, le statut de travailleur handicapé à compter du 10 avril précédent ; que la société Clemessy verse aux débats une attestation de stage indiquant que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-12.252

et de rééducation professionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 5213-3 dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que "tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle" ; qu'il est patent, et non contesté, que M. H... s'est vu reconnaître le 15 juillet 2009, le statut de travailleur handicapé à compter du 10 avril précédent ; que la société Clemessy verse aux débats une attestation de stage indiquant que M.

Extrait du texte

pas été suivies d'effet. Lui rappelant les dispositions des articles L 5213-3 et suivants du Code du Travail relatifs au Contrat de Rééducation professionnelle chez l'employeur, il demande à la Sté ALQUIER de lui préciser les modalités de formation prévue pour Monsieur X.... Aucune réponse de l'employeur à ce courrier ne figure au dossier. Le licenciement prononcé le 2 juillet 2013 prononcé à l'encontre de Monsieur X... pour inaptitude et impossibilité de reclassement, est donc dénué de cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.295

pas été suivies d'effet. Lui rappelant les dispositions des articles L 5213-3 et suivants du Code du Travail relatifs au Contrat de Rééducation professionnelle chez l'employeur, il demande à la Sté ALQUIER de lui préciser les modalités de formation prévue pour Monsieur X.... Aucune réponse de l'employeur à ce courrier ne figure au dossier. Le licenciement prononcé le 2 juillet 2013 prononcé à l'encontre de Monsieur X... pour inaptitude et impossibilité de reclassement, est donc dénué de cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 5213-3 du code du travail dispose que "tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle" ; que s'il pèse sur l'employeur, en vertu de l'article L. 5213-5 du même code, l'obligation d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés, il résulte du premier de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476

une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 5213-3 du code du travail dispose que "tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle" ; que s'il pèse sur l'employeur, en vertu de l'article L. 5213-5 du même code, l'obligation d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés, il résulte du premier de.