Code du travail
Article R. 5213-24 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 5213-24
Le médecin du travail et le comité social et économique sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 5213-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-13.594
Cour de cassationcondition qu'il n'énonce pas, en violation de celui-ci, ensemble l'article R. 5213-24 du même code ; 3°/ qu'en exigeant de la salariée qu'elle ait formulé une demande préalable auprès de son employeur pour bénéficier de mesures de réentraînement des salariés handicapés, quand son seul statut de salariée handicapée dont l'employeur avait connaissance suffisait à contraindre celui-ci à mettre en oeuvre de telles mesures, la cour d'appel a de nouveau méconnu les termes de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-13.594
condition qu'il n'énonce pas, en violation de celui-ci, ensemble l'article R. 5213-24 du même code ; 3°/ qu'en exigeant de la salariée qu'elle ait formulé une demande préalable auprès de son employeur pour bénéficier de mesures de réentraînement des salariés handicapés, quand son seul statut de salariée handicapée dont l'employeur avait connaissance suffisait à contraindre celui-ci à mettre en oeuvre de telles mesures, la cour d'appel a de nouveau méconnu les termes de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476
Cour de cassationou formation professionnelle appropriée ; et qu'en vertu de l'article R. 5213-24 du même code, "le médecin du travail et le CHSCT sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle" ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce, et à supposer que l'employeur ait été immédiatement informé de la décision de la Cotorep du 7 décembre 2004 reconnaissant M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476
ou formation professionnelle appropriée ; et qu'en vertu de l'article R. 5213-24 du même code, "le médecin du travail et le CHSCT sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle" ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce, et à supposer que l'employeur ait été immédiatement informé de la décision de la Cotorep du 7 décembre 2004 reconnaissant M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 5213-24
Méthode et périmètre
Source et précautions
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