Article L. 323-17 : texte et décisions associées

a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 323-17 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir une indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation d'assurer le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle selon les prévisions de l'article susvisé, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'obligation.

société EUROVIA CENTRE LOIRE » ; ALORS QU'aux termes de l'ancien article L. 323-17 du Code du travail, devenu l'article L. 5213-5, inséré dans la section II du chapitre III du livre III du Code du travail intitulée « dispositions propres aux travailleurs handicapés », tout établissement, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle, employant plus de cinq mille salariés, doit assurer, après avis médical, le.

réelle et sérieuse ; Sur la violation des dispositions de l'article L 323-17 du code du travail : … qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-17 du code du travail que tout établissement ou groupe d'établissements, appartenant à une même activité professionnelle, employant plus de 5000 «salariés», doit assurer, après avis médical, le réentrainement au travail et la rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements .

elle se trouve, n'a pas respecté ses obligations au regard de l'article L. 323-17 du code du travail sur le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 5213-3 du code du travail dispose que "tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle" .

des travailleurs handicapés, dont l'article 7 est devenu l'article L 323-17 en cause, que la notion d'établissement recouvre en réalité celle d'entreprise au sens large (« sont assujettis à la loi : les établissements industriels, commerciaux, de quelque nature qu'ils soient… Les administrations de l'Etat… les entreprises nationales… ») et non l'établissement pris comme unité de production dépourvue de personnalité propre ; … que les C.P.A.M.

commune, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 323-17 et R. 323-38 du code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en violation de l'article L. 323-17 du Code du travail et de l'accord d'entreprise du 27 novembre 1992 ; Mais attendu que devant la cour d'appel la salariée ne s'est nullement prévalue des dispositions de l'article L. 323-17 et a déclaré abandonner son argumentation relative à une prétendue violation de l'accord d'entreprise ; Que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Que, par voie de conséquence, le septième moyen soulevé par le syndicat l'est également .

de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de l'article L. 323-17 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié invoque le manquement de son employeur à son obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle, prévue à l'article L. 323-17 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher si l'établissement ou le groupe d'établissements auquel appartient l'entreprise emploie plus de 5 000 salariés et remplit les conditions d'application de ce texte .

sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 323-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout établissement, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle, employant plus de 5 000 salariés, doit assurer, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements ; Attendu.