Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-16.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2018

Numéro d'affaire

17-16.246

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01729

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1729 F-D Pourvoi n° K 17-16.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Dominique A... ou Mme Laura B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société SASP, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois mo…