Licenciement : décisions et repères – page 1543

; que dans le dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de responsable d'unité immobilier ; qu'à l'issue d'une visite de reprise du 30 septembre 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 novembre 2013 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite et à une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.

a été engagée le 2 janvier 2006 en qualité d'agent à domicile par l'association ADPA (l'association) ; que le 23 août 2012, elle a été placée en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ; qu'elle a repris le travail le 14 janvier 2013 et a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 21 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 mars 2013 ; Attendu que pour déclarer le licenciement nul, l'arrêt retient que même si la salariée avait repris le travail, en présence de certificats de travail d'origine professionnelle avec obligation de soins ainsi que d'une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle confirmée par la correspondance de la CPAM du 3 janvier 2013, portée à la connaissance de l'employeur, l'association se devait de respecter la…

du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 27 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Z...

, d'AVOIR dit qu'il y a lieu à évoquer l'entier litige, d'AVOIR requalifié le contrat conclu le 2 juillet 2014 pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que ce contrat de travail avait été abusivement rompu par l'employeur le 1er juillet 2015 et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SAGEM à payer à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Biologistic Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du 8 mars 2016, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la société Biologistic à verser à Thierry X...

de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Au Soldat de l'An II à payer à M. X... les sommes de 6.130,78 € au titre de l'indemnité de préavis, 613,07 € pour les congés payés y afférents et 19.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté la société Au Soldat de l'An II de ses demandes tendant à la condamnation de M. X... au remboursement de la somme de 9.798 € et à la compensation de celle-ci avec les dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné ladite société à délivrer à M. X...

Mais sur moyen unique, ci-après annexé, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; Attendu selon ce texte, que le salarié qui est licencié perçoit, s'il a droit à un délai-congé et justifie, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié ; que pour une ancienneté de huit années révolues, le coefficient à appliquer au salaire brut mensuel est de 0,90 ; Attendu que pour fixer à la somme de 16 862,66 euros le montant de…

; Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; Attendu selon ce texte, que le salarié qui est licencié perçoit, s'il a droit à un délai-congé et justifie, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur , une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié ; que pour une ancienneté de 3 années révolues, le coefficient à appliquer au salaire brut mensuel est de 0,40 ; Attendu que pour fixer à la somme de 2 135,46 euros le montant de l'indemnité…

; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; Attendu, selon ce texte, que le salarié qui est licencié perçoit, s'il a droit à un délai-congé et justifie, à la date où le licenciement prend effet, au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un salaire brut mensuel moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié ; que pour une ancienneté de deux années révolues, le coefficient à appliquer au salaire brut mensuel est de 0,30 ; Attendu que pour fixer à la somme de 891,12 euros le montant de l'indemnité…

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 26-2 et 39 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié la somme de 24 767,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la moyenne mensuelle brute, intégrant le bonus de l'année 2010, est de 15 479,83 € , que l'article 26 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité de licenciement est égale à un cinquième de mois de salaire par semestre complet d'ancienneté, plafonnée à 15 mois, que l'ancienneté du salarié est de quatre ans et cinq mois ;…

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1132-4 et L. 3141-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir décidé que la rupture de la relation contractuelle intervenue le 31 octobre 2011 à l'initiative de l'employeur constituait un licenciement nul et constaté que le salarié avait été réintégré dans son emploi le 9 mars 2014, la cour d'appel lui a alloué des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés pendant la période d'éviction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son…

; qu'en rompant son engagement unilatéral de fourniture d'emploi, Mme X... a commis une faute dont elle doit réparation à hauteur du préjudice subi par M. Y... ; qu'il sera en conséquence accordé à l'appelant des dommages-intérêts couvrant à la fois le préjudice matériel et moral à hauteur de la somme indiquée au dispositif ; que le jugement entrepris sera par conséquent infirmé de ce chef ; que la procédure de licenciement ou de résolution judiciaire n'ayant pas vocation à s'appliquer en ce que la promesse d'embauche n'a pas reçu exécution, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre des rappels de salaires, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise de documents de contrat sous…