Licenciement : décisions et repères – page 1544

2./ ALORS QUE en droit du travail, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que M. X... a bien travaillé pour le compte de la sté LE CERF qui l'a rémunéré, l'existence du contrat de travail résultait des bulletins de paie versés aux débats, ainsi que de la remise d'arrêts de travail et par la nécessité de passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail, de la lettre de licenciement qui lui a été notifiée, le versement des attestations Pôle Emploi et de l'attestation Assedic qui lui a été remise, de sorte que M. X... justifiait en apparence d'un contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble, les articles 1315 du code civil et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1 et L.

; 3) 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ; 4) 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; et que la CCNT ne définit pas 1'assiette nécessaire au calcul de l'indemnité. Attendu que l'association PEP 74 fait également état de l'article L. 3123-13 du code du travail pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, qui précise : "L‘indemnité de licenciement et de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une ou l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise." Attendu que madame Françoise C... A... X... a été salariée à temps partiel toute sa carrière dans l'établissement, mais jamais à temps plein, l'article L.

; qu'il a été placé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2013 et déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'un seul examen médical à raison d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 4 mars 2013 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'à la suite de son décès intervenu le [...] , l'instance a été reprise par ses ayants droit ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu…

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle et condamne la société Vinci construction France au paiement de diverses sommes au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 mai 2017 entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X...

1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. En l'espèce, il convient d'observer que par lettre du 12 juillet 2013, MME Y... s'était opposé à la modification de son contrat de travail telle que proposée par la société CECIAA.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NFI Nofrag et de la société Bauland Gadel & Martinez et associés, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

métiers de la santé ) mais a condamné la société d'exploitation de l'école [8] ([8]) à verser à M.[P] les sommes de : 4390, 44 € correspondant à un rappel de salaire durant la mise à pied 614, 73 € de congés payés afférents , 21 641, 04 € d'indemnité compensatrice de préavis, 3029, 74 € de congés payés afférents 3422, 71 € à titre d'indemnité de licenciement 43 300 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal et remise par la société à M.[P] les documents de fin de contrat , outre 700 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de M.[P] transmises le 29 septembre 2017 par RPVA tendant à ce que la cour, à titre principal, -déclare nul son licenciement et condamner solidairement la société [8] et l'association ADMS à…

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

a méconnu son office, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame Y...