Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 27 novembre 2018, 16/13068

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

27/11/2018

Numéro d'affaire

16/13068

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Novembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13068 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Novembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13068 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 13/16586 APPELANT Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par M. [L] [I] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉES Association ADMS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Virginia DUGARD NOUVEL, avocat au barreau de PARIS SARL D'EXPLOITATION DE L'ECOLE [8] ([8], ECOLE PRIVE DE PROSTHÈSE DENTAIRE) [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 433 796 828 représentée par Me Laure MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0529 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2017, en audience publ…