Licenciement : décisions et repères – page 1503

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAS à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société MAS Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. X... le 25 janvier 2014 constitue une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé ses créances sur la liquidation judiciaire de la Sarl Toki Bat Europe à la somme de 1.950 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouté ainsi M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; et de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de procédure ; aux motifs propres que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société GH2E, demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

cadre d'un mi-temps thérapeutique, de sorte qu'il ne pouvait lui être opposé un manquement à son obligation de bonne foi contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société GAUTHIER à lui payer la somme de 48.000 € à titre de dommages et intérêts, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « 4 - sur le respect des préconisations du médecin du travail : à l'issue de la visite médicale de reprise du 6 décembre 2010, le médecin du travail a déclaré Monsieur X...

X... étaient nécessaires à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées, et, partant, a violé, par suite, les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-35, L. 3121-36 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. K... X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. K... X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... avait une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de 50 000 € à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFSPROPRES QUE la société Espace Auto des Costières affirme avoir respecté son obligation de reclassement de monsieur Francisc X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Nathalie Z... de ses demandes tendant à voir dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans son avis du 21 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré Madame B...

considérant que la rupture anticipée du contrat de Mme X..., qui avait refusé de reprendre son poste de travail, reposait sur une faute grave de la salariée, aux motifs inopérants « qu'aucun élément n'établit qu'avant la visite de reprise son emploi impliquait le port de charges lourdes ni que l'accident du travail ait été lié au port de telles charges » (arrêt attaqué, p. 3 § 2), sans rechercher si le poste refusé par Mme X... avait fait l'objet d'un réaménagement par l'employeur en conformité avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1226-2, L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), dans ses conclusions d'appel (pp. 7 et 8), Mme X...

spécifique d'anxiété. AUX MOTIFS propres QUE il est établi que le salarié a conclu avec Honeywell Aftermarket Europe dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, une transaction ainsi rédigée : « La société Honeywell Aftermarket Europe accepte de payer à (la salariée) qui l'accepte également en complément de ses indemnités conventionnelles de licenciement, à titre de dommages et intérêts prenant en compte son préjudice moral et à titre transactionnel forfaitaire et définitif, une somme de euros nets payée au jour de la signature de la présente transaction (...) La négociation du dédommagement du préjudice subi a pris en compte, d'un commun accord, les possibilités offertes par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 concernant les dispositions de cessation…

) tendant à l'indemnisation de leur préjudice spécifique d'anxiété. AUX MOTIFS QUE il est établi que le salarié a conclu avec Honeywell Aftermarket Europe dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, une transaction ainsi rédigée : « La société Honeywell Aftermarket Europe accepte de payer à (la salariée) qui l'accepte également en complément de ses indemnités conventionnelles de licenciement, à titre de dommages et intérêts prenant en compte son préjudice moral et à titre transactionnel forfaitaire et définitif, une somme de euros nets payée au jour de la signature de la présente transaction (...) La négociation du dédommagement du préjudice subi a pris en compte, d'un commun accord, les possibilités offertes par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999…

cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la faute grave était établie et de débouter, par conséquent, l'ensemble des demandes indemnitaires du salarié relatives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée (...) Nous vous notifions par la présente votre licenciement pourfaute grave pour les motifs suivants, pour lesquels vous n'avez fourni aucune explication de nature à changer notre projet. En effet, nous avons constaté que - Depuis le début du mois de septembre 2011, vous avez demandé à Monsieur Z... de l'accompagner sur ses tournées à plusieurs reprises.