Licenciement : décisions et repères – page 1502

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence du 12 mars 2013, d'AVOIR, statuant à nouveau, déclaré la convention de forfait prévu par le contrat de travail du 20 novembre 2006 inopposable à M. Rémy Y..., d'AVOIR dit que sa lettre du 4 janvier 2012 constituait une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hydrogéotechnique Sud-Est à payer à M. Rémy Y...

invoque plusieurs manquements. Sans qu'il soit nécessaire de les examiner tous, il suffit de constater que le non-paiement répété chaque mois des commissions telles qu'elles étaient dues pour le montant total susvisé caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation, laquelle a pris effet à la date de notification du licenciement.

invoque plusieurs manquements. Sans qu'il soit nécessaire de les examiner tous, il suffit de constater que le non-paiement répété chaque mois des commissions telles qu'elles étaient dues pour le montant total susvisé caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation, laquelle a pris effet à la date de notification du licenciement.

invoque plusieurs manquements. Sans qu'il soit nécessaire de les examiner tous, il suffit de constater que le non-paiement répété chaque mois des commissions telles qu'elles étaient dues pour le montant total susvisé caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie à lui seul le prononcé de la résiliation, laquelle a pris effet à la date de notification du licenciement.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS PROPRES : « Selon les dispositions de l'article L 1242-2 3° du code du travail les parties peuvent recourir à la pratique du contrat à durée déterminée en ce qui concerne les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans certains secteurs…

exercées par Monsieur Y... dans ce cadre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L.1243-13, L.1244-3, L.1245-2 en leur rédaction applicable en la cause ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

, violant, par conséquent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la rupture du contrat de travail est abusive et sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de la somme de 7200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par l'effet de la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée en date du 15 juillet 2013, en un contrat de travail à durée indéterminée, la période d'essai opposable à monsieur Y...

il résulte clairement du courrier susvisé que la rupture du contrat de travail est intervenue pour des raisons propres à l'employeur ; qu'il n'y est allégué aucun cas de force majeure ; qu'il doit donc être fait application de l'article L. 1243-4 du code du travail et de condamner la société Cabvet à payer à Mme Y...

la somme de somme 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société KY West PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame Carole-Anne X..., prononcé pour inaptitude, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société KY WEST à lui payer la sommes de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, au soutien de sa demande aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Carole-Anne X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme A.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Mme X... procède d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'obligation de reclassement : qu'aux termes de l'article L.

préconisations formulées ; que Mme X... a été licenciée par lettre du 24 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que Mme X..., qui avait saisi le 12 novembre 2010 le conseil des prud'hommes d'Arras d'une demande de reprise du travail à un poste adapté, a sollicité l'inscription de son affaire radiée à plusieurs reprises et contesté son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse par le jugement entrepris ; que Mme X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Cuif Cosmetics Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... ne repose pas sur cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la SARL Cuif cosmetics à payer à Madame X... la somme de 14 991,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Les pièces versées aux débats établissent que Madame X...