Licenciement : décisions et repères – page 1494

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 mars 2003, à l'initiative du représentant des créanciers désigné à l'occasion de la procédure collective ouverte, le 18 décembre 2002, à l'égard de la société, prouvait certes que M. X... n'avait pas été à l'origine de la saisine de la cour mais non qu'il avait été chargé de cette diligence ; que la circonstance que M. X...

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L1237-11 à 16 du Code du travail ; Vu l'article 31.3 B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique; Que la rupture conventionnelle est une forme autonome de rupture du contrat de travail, disjointe et exclusive des formes classiques que sont la démission par le salarié et le licenciement par l'employeur; Que tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif et que le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention; Que la convention de rupture du contrat de travail ne peut…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la Société immobilière de Mayotte PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la Société IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM) tendant à voir écarter des débats les pièces n° 27 et 28, puis d'avoir en conséquence jugé, d'une part, que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Anne X...

; qu'en refusant de faire droit à sa demande à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable à la cause. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déterminé l'indemnité de requalification, l'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité légale de licenciement dues au salarié en se fondant sur le coefficient 120 de la convention collective de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnité de requalification, en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY en date du 21 mai 2012 et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR condamné la société ROYAL SERVICE à payer à Madame Y... les sommes de 21.300 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

Attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la fiche de paye du mois d'août 2013 n'était affectée d'aucune erreur de calcul ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé, du pourvoi n° J 17-12.956 formé contre l'arrêt du 12 décembre 2016 : Attendu que la cour d'appel a relevé que la demande de rappel de primes d'ancienneté sur laquelle était fondée la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement n'était pas justifiée ; que le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés, du pourvoi n° J 17-12.956 formé contre l'arrêt du 12 décembre 2016, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;…

; que se prévalant d'une rupture de fait de son contrat de travail avec la société Café La Cathédrale et d'une situation de co-emploi entre la société 19 Café, la société Café La Cathédrale et la société Le Premium, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement, qui peut notamment résulter de l'envoi, au salarié, des documents de rupture et de fin de contrat, décidé et prononcé par l'un des co-employeurs met fin au contrat de travail unique de l'intéressé ; qu'en estimant, pour débouter l'exposant de ses demandes d'indemnités de rupture, qu'en l'état de l'avenant du 16 mars 2010, le contrat de travail conclu par M. X...

Z...) attestant de la volonté de son employeur de se débarrasser de l'intéressé, la lettre de démission d'un collègue, M. A..., en raison des pressions subies, les conclusions du rapport d'expertise diligentée par le tribunal des affaires de sécurité sociale concluant au lien entre l'inaptitude et l'accident de travail, des offres d'emploi diffusées avant son licenciement ; qu'en jugeant néanmoins qu'au-delà des difficultés relationnelles importantes existant au sein de l'entreprise, les pièces produites par le salarié n'étaient pas de nature à établir l'existence d'agissements de harcèlement commis à son encontre, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, violant ainsi les…

aux droits de laquelle vient la SAS Sopap Automation de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles, d'AVOIR infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, dans cette limite, et y ajoutant, d'AVOIR ordonné la résiliation du contrat de travail du 1er mai 2010 aux torts de la SAS Sopap Automation avec effet au 18 avril 2016, d'AVOIR dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SAS Sopap Automation à payer au salarié les sommes de 50 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, de 12 863,98 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 286,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de 40 000,00 euros de dommages et…

X..., engagé le 1er novembre 2001 en qualité de maçon, a été victime, le 16 juin 2005 d'un accident du travail ; que la juridiction de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé les préjudices subis par le salarié ; qu'ayant été licencié, le 1er septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

au titre du non-paiement du complément de prévoyance concernant les arrêts maladie et maternité étaient prescrites, et D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de condamnation de la société Laurent coiffure à lui payer la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prescription : Attendu que Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 2013 afin de contester son licenciement intervenu le 18 avril 2008 et obtenir réparation de son préjudice prétendument lié à l'absence de prise en charge par l'organisme de prévoyance complémentaire de ses arrêts maladie survenus pour les premiers en 2004 et jusque 2008 pour les derniers ; Attendu que l'instance, introduite par Madame X...

Attendu d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.