Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-18.162

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2019

Numéro d'affaire

17-18.162

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00174

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme D..., conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° T 17-18.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Royal service, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme E... X..., épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme…