Licenciement : décisions et repères – page 1379

N..., le gérant de la SCI METEOR, que ce contrat a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'URSSAF pour une durée de travail de 33 heures par mois, que les salaires et charges sociales de Mme B... étaient payés, qu'à la suite du décès de M. N..., la nouvelle gérante de la SCI METEOR l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et l'a licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 5 janvier 2017 ; qu'en jugeant néanmoins que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1411-1 et L 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'ayant elle-même constaté que Mme B...

à ses torts exclusifs, de L'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 6.776,07 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 677,60 euros à titre de congés payés s'y rapportant, de 2.250,69 euros à titre de l'indemnité de licenciement, de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement nul, aux frais irrépétibles et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de sécurité : que Mme L...

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... C... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de faits de harcèlement moral, à obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ce harcèlement et la nullité du licenciement prononcé à son égard, AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article L.

; Mais sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction prévue à l'article L.

par contrat de travail à temps partiel ; qu'ayant fait valoir ses droits à retraite à compter du 1er janvier 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel d'heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt retient qu'à l'appui de sa demande, la salariée produit aux débats des fiches de temps hebdomadaires, établies depuis 2009 faisant apparaître le nombre d'heures de travail effectué par client, un

et la société FREMANTLEMEDIA FRANCE en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur Q... J... et la société FREMANTLEMEDIA FRANCE aux torts de l'employeur avec effet à la date de son arrêt, d'AVOIR condamné la société FREMANTLEMEDIA FRANCE à payer à Monsieur J...

L. 1226-14 du code du travail, fait application de l'article L. 5213-9 de ce code pour le calcul de l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt ordonne à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué de débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire le licenciement fondé, l'arrêt retient que l'APAJH justifie avoir, à la suite de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, effectué des recherches aux fins de reclassement et précisé dans ses demandes la mention du médecin du travail « un reclassement pourrait être envisagé sur un poste tel qu'occupé précédemment à l'IME » et proposé à Mme B...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme B.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme N... B... de ses demandes tendant à voir juger qu'elle avait été victime d'une discrimination en raison de son état de santé, ainsi que d'un harcèlement moral, et à prononcer la résiliation judiciaire aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes consécutives en paiement d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour discrimination, harcèlement moral et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS sur le harcèlement moral QU' "à l'appui du harcèlement moral qu'elle allègue, Mme N... B...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., engagée en mars 1979 par l'Association régionale les amis des…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif.