Licenciement : décisions et repères – page 1380

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'employeur a respecté son obligation de reclassement et que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2018), que M. B..., engagé le 1er avril 2005 en qualité d'expert automobile par la société Auto expertise conseil, a été licencié, le 23 avril 2014, pour faute grave ; que soutenant que les faits qui lui étaient reprochés par son employeur étaient en lien avec son état de santé, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un licenciement nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement au soutien duquel l'employeur reproche au salarié un comportement ayant pour origine ses troubles pathologiques, est nul ; qu'en se bornant, après avoir relevé que les troubles présentés par M. B...

du travail ; que par un arrêt du 9 novembre 2017, la juridiction de sécurité sociale a rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes tant au titre d'un licenciement nul que d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la…

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de travail, aux torts du salarié ; Attendu cependant que le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation du contrat de travail de M.

la condamnation de la société à lui payer un complément d'un mois d'indemnité compensatrice de préavis en se prévalent du statut de cadre, mais que ce statut lui a été refusé ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée demandait, non un complément d'indemnité de préavis, mais l'indemnité de préavis à laquelle elle pouvait prétendre dès lors que le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'indemnité, l'arrêt rendu le 7 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel…

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, et l'article 05.03.2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'après avoir écarté l'existence d'une faute grave, l'arrêt retient que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait fait l'objet des deux sanctions préalables exigées par l'article 05.03.2 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail et l'article 05.03.2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'après avoir écarté l'existence d'une faute grave, l'arrêt retient que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait fait l'objet des deux sanctions préalables exigées par l'article 05.03.2 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

1983 dans sa rédaction applicable au litige et des articles 3 et 5 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance ».

de présence au sein de l'entreprise ; qu'en limitant à 2.934,87 euros bruts la somme allouée à M. U... au titre du bonus n° 2 de l'exercice 2016, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. U... reposait sur une insuffisance professionnelle et débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société VF (J) France à lui payer la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 24 mars 2016 reproche à M. I... U...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. R.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme A... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H... de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à entendre condamner la société Verspieren à lui verser les indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE les pièces produites par la société Verspieren démontrent qu'en mars et avril 2014, la société a contacté les autres sociétés faisant partie du groupe afin de déterminer si leurs locaux étaient climatisés et si elles disposaient de poste équivalent à celui occupé par la salariée ; qu'à cet égard, Mme H...

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail