Cour de cassation · 4 septembre 2019

le dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'employeur a respecté son obligation de reclassement et que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de sus

lors qu'il avait identifié un poste administratif qui correspondait aux capacités du salarié et qui n'impliquait aucune modification du contrat de travail de ce dernier ; que la S.A.R.L. Byblos Sécurité Privée a respecté son obligation de reclassement, A... Q... devant assumer les conséquences de son refus ; qu'en conséquence, le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de trav

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. 3° ALORS QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'aptitude du salarié ; qu'en se bornant à juger que le salarié devait assumer les conséquences de son refus des trois propositions, quand il

assement et que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer,

e à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mes

t Leclerc à Ferney-Voltaire (Ain) ; que l'employeur n'était pas tenu de consulter l'ensemble des sociétés du groupe dès lors qu'il avait identifié un poste administratif qui correspondait aux capacités du salarié et qui n'impliquait aucune modification du contrat de travail de ce dernier ; que la S.A.R.L. Byblos Sécurité Privée a respecté son obligation de reclassement, A... Q... devant assumer les conséquences de son refus ; qu'en conséquence, le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, a

artie du personnel ; qu'en retenant que l'employeur n'était pas tenu de consulter l'ensemble des sociétés du groupe dès lors qu'il avait identifié un poste administratif qui correspondait aux capacités du salarié et qui n'impliquait aucune modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. 2° ALORS QU'en retenant que si les postes basés à Maisons-Alfort et Quetigny se trouvaient en dehors de la zone géographique couverte par la clause de mobilité, il n'en était pas de même du p

par la clause de mobilité, il n'en était pas de même du poste en vidéo-surveillance proposé sur le site du client Leclerc à Ferney-Voltaire dans l'Ain pour dire que l'employeur avait identifié un poste administratif qui n'impliquait aucune modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. 3° ALORS QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de recla

délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail [ ] ; que si les postes basés à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) et Quetigny (Côte d'Or) se trouvaient en dehors de la zone géographique couverte par la clause de mobilité, il n'en était pas de même du poste en vidéo-surveillance proposé sur le site du client Leclerc à Ferney-Voltaire (Ain) ; que l'em

icenciement procède d'une cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, complète et loyale effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer

rmes de l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans

ié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre e