Licenciement : décisions et repères – page 1352

XI, mais aussi le plan d'attributions d'actions gratuites (pièce 8) en date du 14 décembre 2005 en son article II. La société Ingenico soutient que M. C... n'était plus bénéficiaire des stock-options et des actions gratuites, en invoquant: - tant l'article 5 du plan sur les stock-options, lequel prévoit qu'en cas de démission avant le 19 octobre 2008 ou de licenciement pour faute grave, les options deviendront caduques le jour du départ effectif du bénéficiaire, - que l'article V.2 du plan d'attribution d'actions gratuites, lequel stipule que les bénéficiaires doivent être dirigeants de la société Ingenico ou d'une filiale à l'expiration de la date d'acquisition, soit au 5 mai 2008, ce qui n'était plus le cas de M. C... parti fin octobre 2007. M. C...

, puis un second avec la SA COMPAGNIE MINIERE DE L'OGOOUE-COMILOG, - il a bénéficié du programme de santé pour les expatriés du groupe français et du régime de prévoyance des expatriés mis en place au niveau du groupe, - il a reçu, le 12 juin 2012, des reproches écrits de la part de Madame A..., directrice des ressources humaines du groupe ERAMET, - son licenciement a été géré par la SAS ERAMET COMILOG MANGANÈSE ; qu'il produit à l'appui de son argumentation, notamment : - un courrier de la SAS ERAMET COMILOG MANGANÈSE, en date du 17 juin 2008, contresigné par lui-même, qui mentionne « A la suite de nos différents entretiens, nous vous confirmons ci-après les conditions de votre engagement au sein de COMILOG SA et de votre expatriation au Gabon, à Moanda » : - « Le présent contrat prendra effet le 1er…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Y 18-10.696 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Boutard PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique du 18 septembre 2014 ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Boutard à payer à M. H...

contre la société Peugeot Citroën automobiles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et au paiement par l'employeur d'une indemnité à ce titre, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait valoir et établissait que le 17 avril 2012, soit le lendemain de sa demande de congé, il avait reçu un message lui indiquant que celle-ci était accordée, ce qu'avait reconnu la société Ipsis dans sa lettre datée du 1er juin 2012 ; que l'employeur reconnaissait, au demeurant, tant dans la lettre de…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D...

W... en date du 2 novembre 2013, 2 décembre 2013 et 1er janvier 2014 ayant tous été conclus et signés à Cannes tant par le salarié que par la société Mast Holding ; qu'il n'est pas non plus discuté que le salarié a été licencié et débarqué à Cannes, selon courriel du 29 décembre 2014 de M. O..., dirigeant de la société Hoegen Holding, transmettant « l'avis de licenciement » de la société Mast Holding en date du 19 décembre 2014 ; qu'il est précisé par M. W..., sans qu'il soit contredit par la société Mast Holding et la société Hoegen Holding, qu'il lui arrivait d'emmener le yacht sur le chantier naval du port de Viareggio en Italie pour qu'il subisse diverses réparations et entretiens et qu'il ramenait ensuite le navire au port de Cannes ; qu'il résulte des éléments versés par M. W...

; que dans ces conditions, il ne saurait être retenu que le salarié avait été affecté à Paris en 2014 pour y exercer ses activités de façon durable ; qu'il s'ensuivait que le lieu de travail habituel du salarié devait être déterminé en tenant compte de l'intégralité de sa période d'activité au sein de la RBS, étant précisé que le contrat de travail initial conclu à Londres n'avait jamais été rompu avant le licenciement litigieux notifié le 16 septembre 2015 ; qu'or, considérant la durée respective des périodes d'activité du salarié à Londres puis à Paris, soit 10 ans et 4 mois pour la première et un peu plus de quinze mois pour la seconde, le lieu de travail habituel du salarié ne pouvait qu'être fixé au Royaume-Uni, de sorte que la juridiction prud'homale française n'était pas territorialement compétente…

cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le paiement d'une provision au créancier ou l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que par ailleurs, selon l'article L 2411-7 du Code du travail en sa rédaction applicables aux faits de la cause du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018, « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; que la prise d'acte permet au seul salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits imputables à son employeur, cette rupture produit, immédiatement, les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, étant rappelé que la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail,…

à l'appui de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, qu'ils soient pris ensemble ou séparément, ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'un tel harcèlement.

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Darva PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. V... était nul ; Aux motifs que selon l'article L.

En effet, la constitution d'un comité d'établissement n'a d'intérêt que si une politique spécifique est conduite dans l'établissement. L'autonomie s'apprécie par rapport à la latitude dont dispose le chef d'établissement, d'une part, dans la gestion du personnel et, d'autre part, dans son activité. L'autonomie dans la gestion du personnel est appréciée au regard du niveau où sont prises les décisions l'embauche, le licenciement, la formation, la rémunération des membres du personnel ou les sanctions disciplinaires. Mais l'autonomie ne peut être reconnue que si elle est caractérisée à la fois dans la gestion du personnel et dans la gestion de l'activité.