Licenciement : décisions et repères – page 1353

qu'elle y était invitée si les délégations de pouvoirs dont M. R... était titulaire n'étaient pas limitées en matière sociale aux mesures individuelles (sa délégation de pouvoirs excluant « le pouvoir d'édicter des règles collectives ou de prendre des décisions collectives à caractère général ou permanent en matière d'organisation collective de travail, de licenciement collectif, de formation professionnelle, de techniques de production, de rémunération »), si cette délégation de pouvoirs ne limitait pas ses pouvoirs aux achats dans la limite de 20.000 euros, si les services généraux de l'établissement n'assumaient pas une simple gestion quotidienne de l'établissement et si les seuls accords collectifs conclus dans l'entreprise ne l'avaient pas été au seul niveau central, la cour d'appel a privé sa décision…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes et décidé que le licenciement reposait sur une faute grave ; Aux motifs propres que l'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement fait grief au salarié essentiellement d'avoir eu le 27 octobre 2014 une grave altercation avec son supérieur hiérarchique M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme P... Mme T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave le 8 novembre 2013, était dénué de cause réelle et sérieuse, et donc de toutes ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de licenciement l'employeur reproche à Mme T...

V... à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme F... née R... est abusif, et condamné M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Fouillade. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme J... W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Normandie Maine assistance PREMIER MOYEN CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. L...

; que dans le cas où l'intéressé jouit d'une grande liberté dans l'exercice de ses fonctions, il y a lieu de rechercher s'il travaille ou non sous l'autorité et le contrôle d'un employeur, pour qualifier la relation contractuelle liant les parties ; qu'il est admis que s'agissant du titulaire d'un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont insuffisantes à démontrer l'apparence d'un contrat de travail, lequel suppose l'exercice d'une activité distincte de celle résultant du mandat social, accomplie dans un lien de subordination ; que cependant, il y a lieu de remarquer que M. C...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. V... était justifié et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. A... V...

Le 14 juin 2017, Mme [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, estimant que les mesures prises par l'entreprise à la suite des faits du 25 novembre 2016 étaient totalement insuffisantes. Le 25 octobre 2017, la salariée faisait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste de l'agence par le médecin du travail. Par lettre recommandée du 26 décembre 2017, Mme [L] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude. Le 16 novembre 2017, la SAS Établissements Doitrand saisissait le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, en la forme des référés, d'une contestation de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, sollicitant la désignation d'un médecin-expert.

Par conclusions visées au greffe le 2 juillet 2019 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, madame [Y] demande à la Cour d'infirmer le jugement, de la déclarer recevable tant en ce qui concerne ses demandes à l'encontre de la société BACCARAT qui vient aux droits de la société DAMON et DELENTE, qu'en sa nouvelle demande relative au licenciement. Elle demande de prononcer la résiliation judiciaire et subsidiairement dire le licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse.

a été portée de 25 heures par mois à 64,99 heures avant d'être élevée, par avenant du 1er juillet 2009, à 151,67 heures par mois, puis réduite, par avenant du 1er janvier 2010, à 64,99 heures par mois ; que le 31 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, le 6 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de sa relation de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses indemnités ; Sur les premier à quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen :…

ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le non paiement de l'intégralité du salaire pendant plusieurs années, et notamment des heures supplémentaires effectuées, constitue un manquement de l'employeur d'une gravité telle qu'elle justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse, même lorsque ce manquement est circonscrit dans le temps ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'une démission, faute pour le manquement reproché d'avoir perduré au-delà du mois de janvier 2013 et d'avoir empêché la poursuite du contrat de travail jusqu'à la rupture du contrat le 6 août 2015, quand elle constatait pourtant que la salariée…