Licenciement : décisions et repères – page 1351

des faits permettant une telle présomption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le licenciement et en ce qu'il condamne la société M... à payer à Mme F...

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. M..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 mars 2017), que M. M... a été engagé en 1982 sans contrat écrit en qualité de jardinier par les époux H...

d'entretien d'évaluation pour l'année 2011 d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le salarié estime que l'employeur est dans l'incapacité de justifier de la parfaite application des critères d'ordre concernant son licenciement dès lors qu'ils devaient être appréciés au niveau de l'entreprise dans son ensemble et non pas uniquement sur le site de Villeurbanne, que toutefois le salarié procède par voie d'affirmation et ne donne aucune indication sur les critères d'ordre qui auraient été appliqués à son détriment…

Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n'étaient pas établis, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice et était nul

; que l'employeur a adressé à la salariée une proposition de mobilité interne sur un emploi de secrétaire d'agence auprès de l'agence Aveyron Languedoc Roussillon, située à Perpignan, que l'intéressée a refusée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 février 2014 en raison de son refus de mobilité interne et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi dans la limite de six mois, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2242-21, L. 2242-22 et L.

; que son employeur l'a informé par lettre du 1er avril 2010 de ce que, à titre de sanction, il lui retirait ses fonctions de chef gérant et modifiait sa qualification qui devenait celle de chef de cuisine, statut employé, avec mutation sur un autre site ; que le salarié a refusé par lettre du 2 avril 2010 cette rétrogradation, qui devait prendre effet le 9 avril 2010 ; que le 4 mai 2010, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la lettre du 1er avril 2010 par laquelle l'employeur impose au salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, ne comporte aucune information…

Sur le deuxième moyen et la première branche du troisième moyen, réunis : Attendu que la société Wilamed GmbH fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a été l'employeur de M. E... au cours de la période allant du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013, juger la transaction nulle, dire que la rupture de la relation entre M. E...

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la société Trial optique, Mme T..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable technique de magasin, a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 juin 2013 avec mise à pied à titre conservatoire et licenciée pour faute grave le 28 juin 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler la mise à pied, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt, après avoir, pour écarter la prescription des faits fautifs, retenu que la société les connaissait à la fin de l'année 2012 mais que leur gravité avait nécessité des vérifications et une visite du magasin le 15 mai 2013,…

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Décoplus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Dynaloc. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la mesure de mise à pied, dit que le licenciement de M. U... par la société Dynaloc ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence cette dernière à lui payer diverses sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Lille Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. F... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Keolis Lille à verser à M. F...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen: 1°/ que dans leurs écritures les salariés avaient démontré, pièces à l'appui, non seulement que l'employeur s'était engagé à ce que la prime dite de cycle versée en novembre 2008 soit prise en compte dans son intégralité dans le calcul de l'indemnité de licenciement mais encore et en toute hypothèse, que le versement de la prime de novembre 2008 qui devait recouvrir les résultats réalisés de novembre à décembre…