Licenciement : décisions et repères – page 1297

civil et relatives aux mêmes préjudices ; que tous ces griefs s'inscrivaient dans le cadre du litige les opposant à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; que l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, passé en force jugée relativement à la qualification de la rupture de la relation de travail, ayant estimé que la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucune action en responsabilité délictuelle de l'employeur à l'encontre de son salarié ne pouvait prospérer en l'absence de faute lourde. / Pour soutenir la recevabilité de ses demandes, la société Fimeco fait valoir qu'en dépit des diverses procédures engagées, M. H...

il résulte en outre des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance ayant ordonné la rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue ; qu'elle est tenue d'apprécier elle-même, au jour où elle statue, les mérites de la requête et, notamment, l'existence d'un motif légitime justifiant que soit ordonnée avant tout procès la mesure probatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que la requête aux fins de constat a été présentée au tribunal de grande instance de Bobigny le 12 septembre 2017,

S..., l'intéressé ayant, notamment, travaillé en qualité de dirigeant de l'entreprise familiale, la société [...] , de 1996 à 2001, Il a ensuite été attaché commercial de 2001 à 2002, avant de devenir contrôleur de gestion de la Pharmacie du Bocage de 2002 à 2000 ; QU'il a travaillé à nouveau en qualité d'attaché commercial en 2008 et 2009, puis en qualité de responsable administratif au sein de la Pharmacie de l'Yser et ce jusqu'à son licenciement ; QUE postérieurement, il a travaillé en intérim en 2014 en qualité d'aide livreur, employé de libre-service, agent de quai, préparateur de commandes ; QU'il a bénéficié en 2016 d'une formation en plongée subaquatique, financée par la Région Bretagne, et possède un diplôme de moniteur de plongée ; QU'il justifie de plusieurs recherches d'emploi infructueuses ; QUE…

Le 20 octobre 2015, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. O... inapte de façon temporaire à son poste de travail et l'a renvoyé à son médecin traitant. Le 1er décembre 2015, le médecin du travail a déclaré "inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise en raison d'un danger immédiat pour la santé du salarié". Convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé le 29 décembre 2015, M. O... a été licencié par lettre du 2 janvier 2016 pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicale. Par jugement en date du 13 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Libourne a : - dit que le licenciement de M. O... est intervenu pour une inaptitude médicale non professionnelle ; - dit que la procédure de licenciement est régulière ; - débouté M. O...

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Il résulte des dispositions combinées des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que l'employeur, lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'est pas tenu de saisir la commission juridique

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant au sein de la maison d'accueil spécialisée La Source. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

au poste d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée La source. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

au poste d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

pour deux jours par mois. 2. Le 20 juillet 2015 le salarié a conclu deux contrats de travail prenant effet au 1er juillet précédent, l'un avec la Polyclinique pour deux cents jours de travail par an, l'autre avec la Clinique pour douze jours de travail par an. 3. Le salarié a été licencié par la Clinique par lettre du 29 décembre 2015. 4. Contestant son licenciement et sollicitant la reconnaissance d'un contrat de travail à temps complet avec la Clinique depuis le 21 janvier 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires à l'encontre de celle-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen 5.

et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen unique pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « que la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois ou les jours de la semaine dans le contrat de travail à temps partiel n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur par la preuve contraire que le contrat était à temps…