Licenciement : décisions et repères – page 1298

et l'apprenti de conclure une rupture amiable par « accord écrit signé des deux parties », quand bien même l'initiative en revenait au liquidateur, qu'aucune disposition n'obligeait alors le liquidateur à recourir à une rupture unilatérale du contrat d'apprentissage, qu'en l'espèce, après avoir invité l'apprenti à un entretien portant sur la procédure de licenciement pour motif économique et la rupture de l'ensemble des contrats de travail et l'avoir informé de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur a par courrier du 19 février 2014 proposé à l'apprenti la « résiliation amiable de son contrat d'apprentissage » compte tenu de la cessation d'activité, lui transmettant à cet effet « un projet de constatation de rupture de votre contrat d'apprentissage », que le salarié a complété…

en un contrat à durée indéterminée et accordé au salarié les indemnités de requalification et de précarité en se fondant sur l'absence de contrat de travail écrit dès le début de la relation contractuelle. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société TATOOINE à verser à M. N...

1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 30 octobre 2006, en qualité de chargée d'affaires par la société Espace Congrès de La Rochelle, aux droits de laquelle vient la société La Rochelle événements, Mme O...

l'employeur a été classé sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante pour les périodes allant de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001, qu'un second arrêté ministériel du 23 août 2013 est venu étendre la période d'exposition de 2002 à 2005, que c'est donc seulement à cette date que les salariés ont eu pleinement connaissance de la période pendant laquelle ils ont été exposés, qu'ils ont alors eu un délai de cinq ans, en application de l'article 2224 du code civil, pour engager une action en vue de voir réparer leur préjudice d'anxiété, que dès lors qu'ils ont agi entre le 2 décembre 2015 au 11 mars 2016, leur action est recevable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les salariés n'avaient pas travaillé au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié devait produire les effets d'une démission et condamné en conséquence le salarié à verser à son employeur la somme de 15.661,21€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission. Ainsi que l'a rappelé le premier juge Monsieur I... T...

Il résulte du premier de ces textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 6. Il ressort du second, qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire, à l'initiative du mandataire liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation. 7.

2° ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de débouté au titre des heures supplémentaires entrainera la censure par voie de conséquence des chefs de débouté au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.

comme temps de repos ou de coupure ainsi que cela a été retenu lors de l'exploitation des disques chronotachygraphes remis par le salarié, cette exploitation ayant été faite par le logiciel de traitement homologué par l'inspection du travail et non par un autre moyen laissé aux soins de l'employeur ; que M. Q...

son employeur ; de l'avoir fait travailler dans des conditions inacceptables afin qu'elle abandonne toutes revendications, et de lui avoir opposé des refus systématiques à ses revendications légitimes ; d'avoir utilisé sa fiche de poste susvisée auprès du médecin du travail sans au préalable la lui avoir communiquée ; en novembre 2013 de l'avoir menacée de licenciement, de l'avoir violentée et de lui avoir enjoint de se taire en lui notifiant un rappel à l'ordre alors qu'elle n'avait fait qu'alerter les membres du secrétariat académique sur sa situation ; d'adopter la même attitude à l'égard d'autres salariés de l'entreprise ; d'avoir consulté à distance sa messagerie professionnelle et d'avoir modifié son mot de passe sans la consulter ; de l'avoir épiée et stigmatisée ; qu'elle lui reproche également : de…

40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige et des articles 3 et 5 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance ». DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, condamnant la société [...] à payer à Monsieur J...

La société MGS Sales & Marketing fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée indéterminée du 27 février 2001 en contrat de travail à temps complet et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, en fixant la date au jour du prononcé du jugement rendu par le conseil de prud'hommes et statuant sur la rupture, et dit que la résiliation judiciaire produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué de ce chef une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les indemnités de rupture et condamné la société MGS Sales & Marketing à un rappel de salaires jusqu'à la date de la rupture, outre des frais irrépétibles et les dépens. AUX MOTIFS QUE : « Attendu qu'il résulte des pièces produites que Mme R... I...