Licenciement : décisions et repères – page 1205

a reçu le 23 avril 2015 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'elle a refusée le 29 avril 2015. Le 12 juin suivant, elle a été destinataire d'une lettre comportant des offres de reclassement, qu'elle a refusées. Elle a adhéré le 10 juillet 2015 au contrat de sécurisation professionnelle et s'est vue notifier son licenciement pour motif économique le 16 juillet 2015. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

431-3, alinéa 2, du code l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q...

a été engagé le 25 juin 2001 en qualité d'ouvrier de production par la société Picandine. Le 18 décembre 2013, la société lui a proposé pour raison économique un avenant à son contrat de travail emportant modification de l'horaire de nuit en un horaire de jour. A la suite de son refus de cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juin 2014. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2019), M. D..., engagé par la société Nouvelle Galvadoc en mars 2012, a été élu délégué du personnel suppléant en janvier 2014. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 août 2014. 2. Invoquant la violation de son statut protecteur, M. D... a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2014 en nullité de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 février 2019), M. U..., engagé par la société Paprec en 2006, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 2015, après avoir dénoncé un harcèlement moral dont il estimait avoir été victime. 2.Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 13 janvier 2016, en demandant notamment l'annulation de son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction résultant de l'article 1 du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, de ce qu'il soit dit que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en…

moral et autres préjudices. 3. Au regard de difficultés persistantes avec sa responsable hiérarchique, la société a proposé une mobilité interne au salarié, dont celui-ci a accepté le principe mais qui n'a pas abouti. Placé en arrêt de travail du 30 mars au 26 juillet 2011, le salarié a, le 20 décembre 2011, été convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Le 1er février 2012, la société a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par décision du 29 février 2012, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement du salarié. Par décision du 20 juillet 2012, le ministre du travail a annulé cette décision. Le 26 juillet suivant, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif disciplinaire.

d'obtenir un complément de salaire important lui ont été retirées l'obligeant à revenir tous les soirs au siège de la société ; M. O... soutient qu'au-delà des multiples sanctions disciplinaires directes dont il a fait l'objet après son élection en tant que délégué syndical et notamment les cinq avertissements ci-avant évoqués et deux tentatives de licenciement pour faute, il a fait l'objet de sanctions indirectes résultant du non versement de la prime qualité à 20 reprises, du refus de 3 augmentations NAO 2011, de la perte des frais de route, de baisse du salaire chaque mois, d'un changement des tournées et de changements des véhicules chaque semaine ; M. O...

que ce poste de travail était à 700 kilomètres de son domicile. Il a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2009, après décision d'autorisation de l'inspecteur du travail du 22 décembre 2009. Par décision du 23 juin 2010, le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licenciement. Par arrêt du 25 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif du 24 novembre 2011 qui avait rejeté le recours de la société, ainsi que la décision du ministre du travail du 23 juin 2010. 2. Le salarié a saisi, le 9 novembre 2011, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

En statuant ainsi, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société agricole de Bologne Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer la somme de 90 000 euros de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans sa lettre de licenciement pour faute lourde, en date du 18 novembre 2015, l'employeur reproche à M. Z...