Licenciement : décisions et repères – page 1206

de la rémunération du salarié qu'elle ne pouvait lui imposer sans son accord, de dire qu'elle avait manqué gravement à son obligation en imposant au salarié une modification unilatérale de sa rémunération et que ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les…

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 2018 ), M. R... a été engagé par la société Atoll le 21 juin 2010, en qualité de chef d'atelier, statut cadre, le contrat de travail étant soumis à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 2. Reprochant à son employeur de ne pas rémunérer l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 3. Il a été licencié par lettre du 29 juillet 2014. Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

Les parties ont signé, le 20 décembre 2008, un nouveau contrat de travail contenant une convention de forfait de deux cent quinze jours annuels en contrepartie d'une rémunération brute mensuelle d'un montant de 4 254,72 euros au dernier état de la relation contractuelle. 3. Licencié par lettre du 16 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis et obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

a été engagé à compter du 11 mai 2009 par la société [...] en qualité de chauffeur poids-lourds. 2. Ayant présenté sa démission par lettre du 17 février 2014, il a saisi le 15 avril 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment, outre divers rappels de salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit, congés payés afférents, congés indûment imposés et repos compensateurs, la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

de salaire au titre du mois de juin 2015, une indemnité sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et professionnel né de cette rupture abusive. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire légitime son licenciement pour faute grave et de le débouter en conséquence de toutes ses prétentions, alors « que dans ses écritures d'appel M. E...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à rectifier le libellé de son bulletin de paie du mois de juin 2014 en mentionnant une indemnité conventionnelle de 550 000 euros et en l'excluant du revenu imposable, alors « que l'article 7 de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance, qui est relatif à l'indemnité de licenciement, stipule que ''si l'intéressé a 50 ans ou plus à la date de licenciement, l'indemnité est majorée de : - 0,5 % de la rémunération annuelle par année de présence dans l'entreprise en tant qu'employé ou agent de maîtrise ; - 0,75 % par année en tant que cadre ou inspecteur ; - 1,25 % par année en tant que cadre de direction'' ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. U... E...

2012 à l'issue d'une seule visite dans le cadre d'une procédure d'urgence. 2. La société a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 20 juin 2012. 3.Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, parmi lesquelles la contestation de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

A l'issue de la seconde visite de reprise le 3 janvier 2012, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de coursier VL et précisé que le salarié pouvait être affecté à des tâches administratives, comme par exemple « team leader », sans port de manutention de charges, sans conduite automobile. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le protocole transactionnel signé est licite et de rejeter ses demandes, alors « que la transaction ayant pour objet de mettre fin à toute contestation née, ou à naître, à la suite de la rupture d'un contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte qu'une transaction conclue en l'absence de notification préalable de licenciement par lettre recommandée est nulle ; qu'en décidant que la transaction conclue entre M. G...

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2017), M. G... a été engagé par la société Vendôme carrelage (la société) dont le gérant était M. B... , suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2011 en qualité de carreleur qualifié. 2. La société a été placée en liquidation judiciaire le 24 septembre 2013, M. K... étant désigné en qualité de liquidateur. 3. M. G... a été licencié le 8 novembre 2013. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de créances salariales. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M. G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a existé aucun contrat de travail entre lui-même et la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors : « 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2018), M. Y... a été engagé le 1er septembre 2009 en qualité de chef contrôleur/inspecteur de salle par la société Théâtre de la Michodière. 2. Il a été licencié pour faute le 10 octobre 2014, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure, ces manquements devant être d'une gravité telle qu'elle empêche toute poursuite de l'exécution du contrat de travail, la résiliation judiciaire du contrat prononcée par le juge produisant alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.