Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.528

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2020

Numéro d'affaire

19-12.528

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00811

Résumé

SOC. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° K 19-12.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. Q... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.528 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saone, délégation Unedic AGS, dont le siège est [...] , 2°/ à M. I... K..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Vendôme carrelage, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiq…