Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.635

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Congés payés • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2020

Numéro d'affaire

19-12.635

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00812

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° B 19-12.635 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. J... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.635 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofi Ifs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi de Caen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque,…