Licenciement : décisions et repères – page 1167

a été placée à nouveau en arrêt de travail le 3 octobre 2009 et qu'elle l'est restée sans interruption jusqu'au 1er août 2011 ; qu'en retenant cependant que l'employeur avait l'obligation de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail, soit le 6 janvier 2011, dès lors qu'à cette date, il n'avait pas procédé au reclassement de Mme D... ni à son licenciement pour inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L.

Que l'absence de fourniture de la prestation de travail constitue un manquement grave aux obligations de l'employeur ; Que même si M. Q... a refusé les propositions de la Caisse Régionale dans le délai légal, il appartenait à la Caisse Régionale de donner une suite à ce refus ; Qu'elle n'a pas aménagé son poste de travail suivant les prescriptions du médecin du travail ou à tout le moins procédé à son licenciement ; Que M. Q... a opéré une prise d'acte à l'encontre de la Caisse Régionale à la date du 19 octobre 2016 ; Que cependant, inexplicablement, il a été viré sur le compte bancaire de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 2019), Mme V... a été engagée le 11 septembre 2015 par la société Di Martino avocats en qualité de comptable assistante de direction. 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière. 3. La salariée a mis fin à la période d'essai le 27 octobre 2015. 4. Le 22 février 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de la société DM Consultant - de payer le salaire minimum qui devait lui être garanti quels que soient les résultats obtenus ; que le fait que l'employeur ait manqué à son obligation de payer à Mme P... un salaire minimum, en fixant une condition illégale à la perception de la partie fixe de sa rémunération, ne peut en revanche produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant le paiement à la salariée d'une indemnité compensatrice dé préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2019), M. X... a été engagé le 2 avril 2012 par la société Capacités (la société), en qualité d'ingénieur d'études. Il exerçait sa mission en télétravail à son domicile. 2. Le 4 septembre 2015, le salarié a été licencié pour motif personnel. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 septembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 2 juin 2014, à la suite de deux examens médicaux, il a été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise du site de Saint-Just de Claix. 3. Le 24 juillet 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Serait apte à un poste de jour avec des horaires fixes non coupés et sans conduite de véhicule avec contrainte temporelle ». 3. Le 12 décembre 2013, M. B... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le 1er juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que son inaptitude a une origine professionnelle et dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse, notamment pour impossibilité de les maintenir sur le site et impossibilité de les reclasser. 6. Le 14 février 2014, après autorisation de l'inspection du travail, MM. N... et K..., ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse. 7. Le 2 août 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail et d'indemnisation de leur licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt, après rectification, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner au paiement des sommes de 143 937,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 35 291 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 3 129,10 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 100 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, 52 155,35 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son obligation de sécurité, alors « qu'à défaut de dispositions contraires de la convention…

Dans le cadre d'une visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5. M. F... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2017. 6. Le 8 juin 2017, M. F... a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sous astreinte, la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Par ordonnance du 10 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a dit n'y avoir lieu à référé. 7 M. F... a interjeté appel du jugement et de l'ordonnance et, après jonction, la cour d'appel a statué par l'arrêt attaqué. Sur les premier, sixième, huitième, neuvième et onzième moyens, ci-après annexés 7.

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité qui a pris fin le 21 septembre 2013. Elle a été placée en arrêt de travail pour accidents du travail, du 12 décembre 2014 au 4 janvier 2015 et du 17 janvier 2015 au 28 janvier 2015. 3. La salariée a été licenciée le 3 mars 2015 pour abandon de poste depuis le 2 février 2015. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Lesther fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de Mme M...

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - déboute Mme F... de ses demandes formée au titre de la rupture de la période d'essai, ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail qui serait intervenue sans cause réelle et sérieuse (demandes formées au titre du préavis et congés payés afférents, du non respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), - dit que « la somme de 4 696,26 euros bruts due par la société Up Your Bizz sera déduite de la somme de 14 120,67 euros bruts qui était due par la salariée à la Société Up Your Bizz en première instance, dans la mesure où le présent arrêt la déboute de sa demande de préavis alors que celui-ci a déjà été versé…