Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.141
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 21/10/2020
- Numéro d'affaire
- 19-18.141
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930
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Résumé
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonctio…
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° M 19-18.141 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme L...
P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-18.141 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gidom enseigne France Kebec import-export + DM Consultant, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 avril 2018), Mme P... a été engagée par la société Gidom, exerçant alors son activité sous l'enseigne France Kebec import-export + DM Consultant (la société), en qualité d'attachée commerciale, chargée d'affaires, responsable de région, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date et à effet du 4 août 2014 qui prévoyait une période d'essai de trois mois. 2.
Le 22 septembre 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2014. 3.
Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la liquidation de la société DM Consultant et désigné la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur.
Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 4.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.