Licenciement : décisions et repères – page 1166

; que la mise à retraite d'un salarié n'est possible que dans la mesure où celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et qu'il ait atteint un âge ne pouvant être inférieur à celui fixé par le code de la sécurité sociale ; que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; que si le salarié prend l'initiative de mettre fin à sa carrière, il perçoit une indemnité dite "de fin de carrière" après 5 ans d'ancienneté s'établissant comme suit : - 1/2 mois de salaire à partir de 5 ans d'ancienneté ; - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; - 4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté » ; qu'il s'ensuit…

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué dit que la démission de Monsieur B... C... avait été donnée de manière claire et non équivoque et d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur C...

à lui de manière humiliante et dénigrante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 19. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail infondée et de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture brusque et vexatoire, alors « que la cassation qui interviendra sur les premier et/ou deuxième et/ou troisième moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire la censure du chef de dispositif attaqué par le quatrième en application de l'article 624 du code de procédure civile.

sera ci-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité, alors « que l'employeur ne peut être condamné à rembourser les indemnités de chômage qu'en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en confirmant le jugement qui avait prononcé une telle condamnation à remboursement tout en jugeant que le licenciement pour faute grave de Mme Y... était fondé, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail.

qui supposaient un travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée de rappel d'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés pour les années 2015 et 2016, sans rechercher si cette indemnité ne reposait pas sur une condition de travail effectif, de sorte que la salariée, qui avait été en arrêt de travail du 29 août 2014 jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 9 mai 2016, n'y avait pas droit, la formation des référés du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-1, L. 1226-7 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail : 14.

de requalification par infirmation du jugement entrepris ; que sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, en l'absence de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la rupture des contrats de mission est normalement intervenue au terme du dernier contrat de mission soit le 31 octobre 2005 ; qu'aucun licenciement n'ayant été prononcé ou n'étant intervenu de fait, M. H... sera débouté de ses demandes fondées sur un licenciement nul ou sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré qui a alloué à M. H...

d'un engagement d'une autre nature qu'un engagement contractuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 2019), Mme V... a été engagée par la société Flaujac Portet à compter du 1er septembre 2012 en qualité de coiffeuse. 2. Le 4 septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures complémentaires et supplémentaires, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution forcée d'heures complémentaires en violation du

par le salarié et sa participation effective à la direction de l'entreprise ; qu'il est acquis aux débats que M. C... était directeur des ressources humaines d'une MBU (entité chargée de commercialiser les produits) de 340 salariés ; qu'il était amené à signer des contrats de travail ou divers documents de rupture de contrat (transactions, lettres de licenciement) et avait toute habilitation pour rencontrer directement les avocats de l'entreprise ; qu'il participait au processus de la fixation des augmentations de salaires et décidait des primes exceptionnelles des salariés qui relevait de son périmètre de fonction; qu'il représentait l'entreprise à l'égard des tiers dans son champ de compétence et effectuait à ce titre de nombreux déplacements à l'étranger; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019) et les pièces de la procédure, M. D..., engagé en qualité de directeur exécutif par la société Messier Maris et associés le 18 juillet 2011, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale. 2. Par arrêt du 26 septembre 2018, la cour d'appel de Paris a notamment condamné l'employeur à verser au salarié une somme de 100 000 euros au titre du bonus dit "origination" pour l'opération [...] et celle de 10 000 euros au titre des congés payés. 3. Par arrêt du 27 mars 2019, la cour d'appel de Paris a rejeté la requête de M. D... en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer concernant l'arrêt du 26 septembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 16. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que caractérise un tel manquement la suppression d'une partie des missions du salarié et la réduction de ses responsabilités ; qu'ayant…

2. En congé maternité puis congé parental de mars 2011 à mai 2014, la salariée a été placée en arrêt de maladie à partir du 26 août 2014 avant d'être licenciée le 5 février 2015 en raison de son absence de longue durée rendant nécessaire son remplacement définitif dans l'entreprise. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.