Licenciement : décisions et repères – page 1165

demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, à titre principal, - constater qu'il a subi une discrimination portant atteinte au droit à l'égalité, - constater qu'il a subi un harcèlement moral durant son contrat de travail, en conséquence, - dire que son licenciement est nul, - ordonner sa réintégration au sein de l'Association Les Papillons Blancs de Saint Cloud, - condamner l'Association Les Papillons Blancs de Saint Cloud à lui payer les sommes suivantes : . 2 541 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, .

judiciaire et a ouvert une période d'observation expirant le 26 octobre 2011. Par jugement du 9 février 2012, ce même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société PRO-NA et désigné Me [T] en qualité de liquidateur. Par courrier du 2 mars 2012, l'Inspection du Travail saisie par Me [T] a donné l'autorisation à ce-dernier de procéder au licenciement économique de Monsieur [N]. Par courrier du 7 mars 2012, Me [T] a notifié à Monsieur [N] son licenciement économique. Par jugement du 30 octobre 2012, le tribunal a arrêté un plan de continuation de la société ATA IDF et désigné Me [H] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par requête du 30 août 2013, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie. L'affaire a été radiée le 19 septembre 2014.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de commerces de gros. Par lettre du 17 juillet 2013, la société Reynaers Aluminium a notifié à Mme [L] un avertissement relatif à ses résultats commerciaux. Par lettre du 23 septembre 2013, la société Reynaers Aluminium a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 7 octobre 2013, la société Reynaers Aluminium a notifié à Mme [L] son licenciement pour 'non atteinte de vos objectifs' et 'comportement professionnel inadapté'.

[N] a été promu aux fonctions de Responsable des Systèmes d'Information. A compter de janvier 2013, M. [N] est devenu salarié du GIE Filhet-[D], avec reprise des conditions contractuelles. Par lettre datée du 18 mars 2014, M. [N] a notifié au GIE sa démission sans préavis qu'il a rétractée le lendemain en évoquant d'"intenses pressions et notamment la menace d'un licenciement et d'une procédure pénale". Par lettre datée du 20 mars 2014, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 mars avec notification d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat. Le 9 avril 2014, M. [N] a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Le 25 août 2014, M.

Elle propose à ses clients, à titre de service annexe, une assistance en matière sociale. Madame [Z] [R] a été engagée le 2 avril 2002 par la société en qualité de collaboratrice du service social. La salariée a été placée en arrêt pour maladie non professionnelle du 29 janvier au 28 août 2015. Madame [R] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement éventuel fixé au 15 septembre 2015. Par lettre du 18 septembre 2015, l'employeur a notifié à Madame [R] son licenciement pour insuffisance professionnelle et pour faute.

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. R... fait grief aÌ l'arrêt attaqueì d'avoir rejeté sa demande tendant à voir fixer son ancienneté à la date du 1er avril 2009 et condamner la société Geb Adoptaguy à lui verser la somme de 6.616,38 euros à titre du rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'ancienneteì dans l'emploi ; ( ) ; que si le statut d'autoentrepreneur exclut en principe la notion de contrat de travail, il peut toutefois être requalifié, notamment lorsque l'autoentrepreneur démontre l'existence d'un lien de subordination ; que M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Contitrade France Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR réformé le jugement entrepris et d'AVOIR dit le licenciement de M. C... M... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SARL MPI à payer à M. C... M... une somme de 90 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SARL MPI aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié à concurrence de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la SARL MPI aux dépens et à payer à M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. M... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur T... M...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la SASU HILDING ANDERS BRETAGNE à verser à Monsieur T... les sommes de 4.205,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 23.075,53 € au titre du solde de l'indemnité spéciale restant due en application de l'article L.1226-14 du code du travail, 55.000 € à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 989,56 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014, 98,96 € au titre des congés payés afférents, et 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail ; ( ) ; sur le reclassement ( ) ; La lettre de licenciement du 4 décembre 2014 est rédigée ainsi : "Nous avons le regret de vous informer que nous…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2018), M. R... a été engagé en qualité de comédien entre 1995 et 2014 par la société TAC Théâtre à la carte (la société), selon huit cent quatre-vingt-deux contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs. Par courrier du 28 mars 2014, le Syndicat français des artistes-interprètes a informé la société que le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du

Selon avenant du 23 avril 2015, ce contrat a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016. Un second avenant du 8 juin 2016 a prévu que la mission confiée à M. D... ne ferait pas l'objet d'un renouvellement le 1er septembre 2016. 3. Soutenant être lié à la Fédération française de handball par un contrat de travail et avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, M. D... a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La Fédération française de handball fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a été liée à M. D...

Cette société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, son activité marine a été reprise, en 2005, par la société Masson marine (la société) avec laquelle le contrat de travail du salarié s'est poursuivi. A compter du 1er janvier 2011, le salarié a exercé les fonctions de directeur des opérations. 2. Licencié le 7 août 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.