Licenciement : décisions et repères – page 1168

; Qu'aux termes d'une résolution prise lors d'une assemblée générale de la société du 15 mars 2003, M. H... X... a été nommé co-gérant ; Que contrairement à ce qu'affirme la Selarl Clinique vétérinaire d'Outre Forêt, les parties n'ont pas dans le même temps mis un terme au contrat de travail qui les liait soit par une démission du salarié, soit par son licenciement soit encore par une rupture d'un commun accord ; Qu'il est également constant qu'après sa nomination, M. H... F...

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 août 2018), M. E... a été engagé le 7 février 2010 en qualité de directeur commercial par la société Phone boutique (la société). 2.Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, puis a prononcé sa liquidation judiciaire le 24 juin 2015, M. K... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3. M. E... a saisi, le 15 octobre 2015, la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. M. E... fait grief à l'arrêt de dire que le

Par courrier du 26 mai 2008, la SARL Communication Active a régulièrement informé Monsieur C... I... de la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai. Monsieur C... I..., qui n'a pas rapporté la preuve que son activité d'agent de recouvrement avait débuté au 02 février 2008, est mal fondé à prétendre que la rupture de son contrat de travail est intervenue hors période d'essai et qu'elle doit s'analyser en un licenciement abusif. En conséquence, le Conseil de prud'hommes ne pourra que rejeter sa demande de dommages et intérêts à ce titre » (jugement entrepris, pp. 6 et 7), ALORS QUE 1°), devant la cour d'appel, M. I... faisait notamment valoir (cf. ses conclusions, pp.

; que cet engagement est limité au territoire de 50 kms et à une durée de 3 ans. » ; que par ailleurs, l'avenant régularisé entre les parties le 23 octobre 2007 est ainsi rédigé : « Article 10 – Non-concurrence, début de l'article sans changement. En contrepartie de cet engagement de non-concurrence, Mme E... bénéficierait d'une indemnité équivalente à 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois en cas de licenciement ou 10 % de cette même rémunération en cas de démission.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 juin 2017 et 9 avril 2019), Mme M... a été engagée en qualité de juriste social et gestionnaire de paie à compter du 17 avril 2012 par la société CLC Claris conseil (la société), et a été licenciée pour faute grave le 9 août 2012. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

le coefficient conventionnel correspondant aux fonctions exercées, constitue des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il en résulte que lorsque ces manquements de l'employeur sont établis, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, fondée sur ces manquements, produit les effets d'un licenciement abusif ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants tirés de ce que la salariée n'avait travaillé que 11 jours après sa reprise, qu'elle n'a pas signé l'avenant aux termes duquel l'employeur lui proposait une durée de travail fixée à 35 heures hebdomadaires et qu'elle souhaitait travailler à domicile, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L.

de travail de M. W... n'avait pas subi de modification, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de M. W... tendant à voir juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. W... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement, en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; selon l'article L.

les partenariats", quand il ressortait de ses propres constatations que la direction de ce pôle n'avait été confiée à M. P... qu'à l'automne 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (du 13 février 2019), d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. U... P... et débouté ce salarié de sa demande de condamnation de la SA L'Indépendant du Midi au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " -sur la facturation de faux repas professionnels L'employeur produit les factures de restaurant litigieuses avec les annotations manuscrites figurant au verso précisant les noms des convives.

de la société Cofimold France PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR fixé les créances du salarié aux sommes de 42.626,91 euros à titre de rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 pour modification de l'horaire de travail, outre congés payés y afférents, 7.123,76 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, 6.987,93 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents et d'avoir ordonné l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la société MOLD AJUSTAGE et à la société exposante, es qualités de remettre au salarié une attestation pôle emploi et un bulletin de salaire conformes ; AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 ; que V... Q...

droit ; qu'il en va notamment ainsi de l'action du salarié tendant à se voir déclarer inopposable la convention de forfait en jours ; qu'en l'espèce, la demande en inopposabilité de la convention de forfait signée le 1er septembre 2009, soulevée pour la première fois par M. K... dans ses écritures d'appel du 21 décembre 2016, soit plus de deux ans après son licenciement le 1er août 2014 (conclusions d'appel p.

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes en découlant concernant l'indemnité de requalification, les indemnités de préavis, et celles afférentes au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la violation de la procédure légale de licenciement.