Licenciement : décisions et repères – page 1130

[J] a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail en une seule visite, en ces termes : « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise. Échange avec l'employeur en date du 4 juillet 2017 (étude de poste faite). » Madame [J] n'a pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Madame [J] a ensuite été licenciée par lettre en date du 20 juillet 2017 ainsi libellée : « Nous avons le regret de vous informer que nous procédons à votre licenciement pour raisons d'inaptitude définitive à votre poste de travail. En application de l'article L. 4624 ' 4 du code du travail.

[X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 septembre 2014. M. [X] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 24 septembre 2014 motifs pris : - de manquement grave à la sûreté lors d'une livraison du 6 août 2014 - d'erreur de préparation de commandes le 25 août 2014 - de retards fréquents et répétés lors de la prise de poste en juin, juillet et août 2014. À la date du licenciement, M. [X] avait une ancienneté de 9 ans et 11 mois, et la SAS Soft Marketing occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M. [X] a saisi le 27 avril 2015 le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 22 novembre 2017 a statué comme suit : - DIT que le licenciement pour faute grave de M.

Le contrat de travail de Madame [G] [W] a été repris avec son ancienneté au 1er octobre 1988. Son dernier poste était celui de directrice des études, et son salaire était de 6605,12 euros bruts pour un horaire de travail de 151,67 heures par mois. Par courrier du 29 avril 2015, la société a convoqué Madame [G] [W] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique. Lors de l'entretien, elle s'est vue remettre un contrat de sécurisation professionnelle et un courrier lui explicitant les raisons économiques pour la suppression de son poste de travail. Le 8 juin 2015, Madame [G] [W] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

relative aux transports de fonds et de valeurs. Au cours de l'année 1992, M. [J] a acquis la qualification de moniteur de tir. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [J] exerçait les fonctions de régulateur, statut agent de maîtrise, coefficient 150. Après avoir été convoqué par courrier du 10 septembre 2012 à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 septembre 2012, il a été licencié par courrier du 26 septembre 2012 pour « négligences professionnelles graves ». Le [Date décès 3] 2012, après réception de la lettre de licenciement, M. [J] s'est suicidé. Mme [V] [F], veuve de M. [J], et Mme [P] [J], fille de M. [J], venant aux droits de M.

[D] [U] a été embauché par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2006, en qualité d'ingénieur d'études. Par avenant du 1er janvier 2014, une convention de forfait a été conclue entre les parties. A la suite d'un entretien préalable tenu le 5 janvier 2016, M. [D] [U] a été licencié pour faute, par lettre recommandée du 18 janvier 2016. Contestant le caractère réel et sérieux de la cause de son licenciement, et invoquant la nullité de la convention de forfait conclue le 1er janvier 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités de rupture. Par jugement du 11 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a annulé la convention de forfait dont bénéficiait M. [D] [U].

à la date du 1er décembre 2016, retenant la garantie subsidiaire de cet organisme et fixant la créance de ce salarié au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Anfuin aux sommes suivantes : 48 000 euros, ainsi que 4 800 euros au titre des congés payés afférents, en rappels de salaires sur la période du 14 août 2015 au 1er décembre 2016, 2 716 euros au titre d'un reliquat de congés payés, 9 000 euros pour licenciement abusif, 6 000 euros pour préavis, ainsi que 600 euros au titre des congés payés afférents, 2 400 euros au titre de son indemnité de licenciement, 100 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

égales à 5 kgs. Apte à un poste léger à temps partiel. Par courrier du 21 juin 2013, l'employeur a adressé à Mme [D] une proposition de relassement, qu'elle a refusée. Mme [D] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 16 juillet 2013.

. Mme [D] a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 mai 2016 après une mise à pied à titre conservatoire le 2 mai 2012. Une transaction été signée entre les parties le 31 mai 2012, une indemnité forfaitaire d'un montant de 8 200 euros étant versée à la salariée, laquelle s'engageait à ne former aucune action en justice pour contester son licenciement. Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour contester son licenciement et obtenir diverses sommes à titre indemnitaire (licenciement abusif, harcèlement, travail dissimulé) et à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires.

Par courrier du 27 juillet 2015, la société SAMAT RHONE ALPES a proposé à Monsieur [W] trois postes en vue de son reclassement que par courrier en date du 30 juillet 2015, Monsieur [W] a refusés. Le 17 septembre 2015, Monsieur [W] a été licencié pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement. Le 05 avril 2015, Monsieur [W], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne à l'encontre de son employeur la société SAMAT RHONE-ALPES. Par jugement du 16 avril 2018, rectifié le 16 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - jugé le licenciement de Monsieur [Y] [W] pour inaptitude professionnelle.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. La société Le pont du rialto occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.[U] a été convoqué par courrier recommandé du 27 juillet 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 août 2017. Par lettre recommandée du 10 août 2017, il a été licencié pour faute grave.

: « Nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de vous licencier en raison de votre inaptitude à votre emploi constatée par la médecine du travail et à la suite de laquelle votre reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe s'est révélé impossible. Nous vous apportons les précisons suivantes quant au motif de ce licenciement : Vous avez été reçue par le médecin du travail le 28 janvier 2015 dans le cadre d'une visite de pré-reprise. Le médecin a rendu un avis temporaire et vous a convoquée à un second examen médical qui s'est tenu le 12 février 2015. Suite à ce second examen, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « à la suite du 1 er examen du 28/01/2015, 2eme visite dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail inapte au poste de préparatrice typographe.

Le 20 décembre 2011, la société Serviclean notifiait au salarié une mutation disciplinaire. Par courrier du 23 juillet 2013, l'employeur rappelait au salarié les règles concernant la pose des congés et les modalités d'utilisation du véhicule professionnel mis à sa disposition. Le 3 mars 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 13 mars 2014. Le 25 avril 2014, M. [B] [S], étant membre élu de la délégation unique du personnel, l'employeur adressait une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail. Le 16 juin 2014, l'inspection du travail rejetait la demande d'autorisation de licenciement. Le 10 juin 2014, M.