Licenciement : décisions et repères – page 1129

41,10 euros à titre d'indemnité de transport, - 15 euros à titre de remboursement de frais de repas, L'INFIRMER pour le surplus REQUALIFIER le contrat de travail de Monsieur [P] avec la société ICT Images Cinématographiques et Télévisuelles en contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2009, DIRE ET JUGER que Monsieur [P] a fait l'objet d'un licenciement sans procédure le 6 juillet 2009, lequel est nécessairement abusif, FIXER le salaire de référence mensuel de Monsieur [P] à la somme de 2 116,84 euros bruts, CONDAMNER la société ICT Images Cinématographiques et Télévisuelles à verser les sommes suivantes à Monsieur [P] : - indemnité de requalification en application de l'article L.1245-2 du Code du Travail : 2 116,84 euros - indemnité compensatrice de préavis : 96,22 euros - congés payés sur…

Monsieur [D] a été engagé par la SNCF, aux droits de laquelle vient la SA SNCF, en application de la loi du 27 juin 2018, et des articles 18 et 19 de l'ordonnance du 3 juin 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 novembre 1998, en qualité d'expert prévisionniste et modélisateur économique en tant qu'agent statutaire relevant du Cadre permanent, qualification F 21. Au terme de son parcours d'intégration, le salarié a été régularisé à la qualification G26. En 2004, le salarié a acquis la nationalité française. En juillet 2008, le salarié a été détaché au STIF en qualité de chef de projet « Etude et Tarification ». Il est passé à la qualification H 30 au 1er octobre 2008.

. Parallèlement, Monsieur [F] était convoqué à une visite médicale prévue le 18 décembre 2014. Par lettre recommandée AR du 22 décembre 2014, une 2 nde mise en demeure de justifier de son absence ou de reprendre son poste. Par lettre recommandée AR du 6 janvier 2015, la société PVRR convoquait Monsieur [F] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. Monsieur [F] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable fixé le 16 janvier 2015. Le 23 janvier 2015, Monsieur [F] était de nouveau convoqué à une visite médicale prévue le 29 janvier 2015, à laquelle il ne s'est pas présenté. Dans ces circonstances, par lettre recommandée AR du 5 février 2015, la société PVRR lui a notifié son licenciement pour faute grave consistant en une insubordination.

souhaitable pour éviter la position penchée en avant (verification des 'illisible', limiter les ports de charge). Poste en caisse possible. A revoir dans 15 jours.' Par deux avis des 28 avril et 14 mai 2014, le salarié a été déclaré inapte à son poste. Par courrier du 23 septembre 2014, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 7 octobre suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2014, M. [K] a été licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, dans les termes suivants: « Lors d'une visite médicale qui s'est déroulée le 28 avril 2014, le médecin du travail a émis l'avis suivant : « Inapte au poste d'ELS en rapport avec l'AT du 20.1.14. Apte à un poste sans position penchée en avant et sans port de charges.

13.212,39 € de congés payés afférents, ou à titre subsidiaire 10.610,99 €, ou à titre infiniment subsidiaire 8.854,99 €, - 207.800 € de dommages et intérêts pour préjudice financier et professionnel, - 60.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 98.250 € au titre de la liquidation de l'astreinte, - 11.213,34 € d'indemnité de préavis, - 1.121,33 € de congés payés afférents, - 15.874,36 € de rappel sur indemnité de licenciement, ou à titre subsidiaire 12.973,63 €, ou à titre infiniment subsidiaire 11.090,08 €, - 134.561 € pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 21.426 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - les intérêts au taux légal à compter avec anatocisme, - 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,…

d'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - Fixer le salaire de M. [E] à 3 133 euros et son coefficient à 770; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association pour la gestion des établissements spécialisés [7] venant au droit de l'association pour la Gestion du Centre [6] à la date du licenciement soit le 28 septembre 2018 ; - Subsidiairement, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Condamner l'association pour la Gestion des Établissements Spécialisés [7] venant au droit de l'association pour la Gestion du Centre [6] à verser à M.

Par courriel du 17 avril, elle l'avait remercié de sa réponse. Cette chronologie hypothèque dès lors l'exactitude des allégations de M. Y... dans son attestation en ce qu'il aurait été sollicité le 18 avril par M. R... pour faire cet entretien, affirmations formellement démenties par M. R... dans sa propre attestation, étant surabondamment relevé que M. Y... a établi cette attestation deux mois après son propre licenciement pour insuffisance professionnelle. S'agissant du courriel du 22 septembre 2020 relatif à sa photo, la salariée, qui a effacé l'identité de son auteur, ne justifie par ailleurs nullement l'avoir porté à la connaissance de son employeur.

a été mise à disposition de l'hôtel Royal Saint Germain à compter du 1er avril 2015. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. Madame C... a eu un premier enfant le [...]. Par lettre du 31 mars 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable. Par lettre du 18 avril 2016, la société Polysurfaces a notifié à Madame C... son licenciement pour faute grave. Madame C... a accouché de son second enfant le [...]. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits salariaux et contestant le bien fondé de son licenciement, Madame C...

Madame [T] a été licenciée le 19 mai 2014 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de Madame [T] s'élevait, selon elle, à la somme de 2 596,31 euros et à celle de 2 540,68 euros, selon l'employeur qui employait habituellement au moins 11 salariés. Mme [T] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Poissy qu'elle a saisi le 26 novembre 2015.

Par jugement du 21 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - dit M.'G... irrecevable en son action pour cause de prescription, - débouté la SAS Vinci construction grands projets de sa demande reconventionnelle, - condamné aux dépens M.'G... y compris aux éventuels frais et actes d'exécution et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 9 février 2018, M.'C... G... a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 8 avril 2020, M. G... demande à la cour de': - d'infirmer le jugement du

Par jugement du 21 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - dit M.'[H] irrecevable en son action pour cause de prescription, - débouté la SAS Vinci construction grands projets de sa demande reconventionnelle, - condamné aux dépens M.'[H] y compris aux éventuels frais et actes d'exécution et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 9 février 2018, M.'[H] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 8 avril 2020, M. [H] demande à la cour de': - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 décembre 2017

Madame [R] conteste la version de cet incident tel que raconté par Monsieur [X], et nie avoir eu des propos ou un comportement inadaptés. Le 11 avril 2016, au cours d'une réunion du comité de direction, sur interrogation de ses collègues, Madame [R] a précisé qu'elle était de retour suite à un arrêt pour « souffrance au travail ». Suite aux événements des 5 et 11 avril 2016, Madame [R] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 20 avril 2016. Madame [R] a été licenciée le 9 mai 2016 pour faute grave. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de Madame [R] s'élevait à la somme de 9.874,08 euros selon l'employé et la société employait habituellement plus de 10 salariés.