Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 26 novembre 2020, 19/17302

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

26/11/2020

Numéro d'affaire

19/17302

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2020 N°2020/ MNA/FP-D Rôle N° RG 19/17302 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEQ7 SAS COSMOSPACE…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2020 N°2020/ MNA/FP-D Rôle N° RG 19/17302 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEQ7 SAS COSMOSPACE C/ [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : 26 NOVEMBRE 2020 à : Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE Me Pétra LAVIE KOLIOUSIS, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE - section C - en date du 24 Juillet 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/847. APPELANTE SAS COSMOSPACE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Madame [E] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pétra LAVIE KOLIOUSIS, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Co…