Licenciement : décisions et repères – page 1109

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie ; que la cour d'appel a exposé qu'à la suite d'une altercation entre Mme V...

au moment de la signature de l'acte ; que le juge qui apprécie la validité de la transaction ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à cette transaction, trancher le litige qu'elle avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et plus particulièrement des éléments extrinsèques à la transaction et à la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que le licenciement de M. T...

[J] [S] le 16 octobre 2017 le poste de 'Directeur du service à l'appui des territoires', cette nomination devant s'accompagner d'une modification de son contrat de travail, notamment d'une baisse de sa rémunération et d'une rétrogradation du coefficient hiérarchique. Le 27 octobre 2017 M. [J] [S] a fait savoir à son employeur qu'il refusait cette proposition de poste. A la suite de ce refus M. [J] [S] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique. Le 5 décembre 2017 M. [J] [S] a adhéré au CSP qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable de sorte que son contrat de travail s'est trouvé rompu le 20 décembre 2017. Contestant le motif économique de son licenciement, M.

comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er juin 2014 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire, rejette la demande en paiement de salaires pour la période postérieure à cette date, condamne la société Agence de sécurité et d'intervention à payer à M. H...

Le 1er octobre 2014, le M.[F] [G] s'est vu notifier, par un courrier en recommandé, une mise à pied conservatoire prenant effet à la fin de son arrêt de travail pour maladie prévu le 19 octobre 2014. Le 04 novembre 2014, M.[F] [G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 novembre 2014. Par courrier recommandé du 12 décembre 2014, la société Areva TA a notifié à M.[F] [G] son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants : « Le 8 septembre 2014, nous avons été alertés par un de vos collaborateurs, au sujet des faits suivants : - vous auriez usurpé son identité - vous auriez ouvert un compte à son nom et auriez souscrit un prêt à la consommation - vous auriez admis être l'auteur des faits dont il vous accusait.

constater que le demandeur a dirigé son action contre la société Sibama alors qu'il aurait dû la diriger à l'encontre de l'employeur, la société Campbell Corporate Services Ltd, - en conséquence, déclarer son action contre la société Sibama irrecevable, A titre subsidiaire, - dire qu'il n'y a aucune rupture du contrat d'engagement maritime par l'armateur ni de licenciement irrégulier mais une démission du capitaine [K], En conséquence, - débouter le demandeur de toutes ses demandes dont son appel incident, - constater que le demandeur a expressément accepté comme loi applicable la loi des Caïmans (droit anglais) à l'exclusion de toute autre loi et a renoncé à l'application du droit français, - en conséquence, dire que la loi applicable au présent litige est la loi des îles Caïmans (droit anglais), -…

Au 12 septembre 2013, votre droit individuel à la formation (DIF) s'élève à 120 heures. Si vous nous en faites la demande avant le 12 septembre 2013, date d'expiration de votre préavis, les sommes correspondantes peuvent être affectées au financement d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.» Contestant son licenciement, M. L... O...

M. A... X... a été embauché à compter du 1er juillet 1983 par la société Air France en qualité de mécanicien aéronautique, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il occupait en dernier lieu de la relation contractuelle le poste de technicien N3 et percevait en moyenne une rémunération mensuelle de 3 479 €. Suivant accord du 15 décembre 1981, la société Air France a instauré un système de majoration de la contrepartie octroyée sous forme de repos compensateur en cas de réalisation d'heures de nuit. Ce système bénéficiait exclusivement aux salariés de plus de 50 ans. 31 ans plus tard, la société Air France a signé le 24 janvier 2013 avec les partenaires sociaux un nouvel accord d'aménagement

M. [D] [X] a été embauché à compter du 1er décembre 1983 par la société Air France en qualité de mécanicien aéronautique, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il occupait en dernier lieu de la relation contractuelle le poste de technicien et percevait en moyenne une rémunération mensuelle de 3 735 €. Suivant accord du 15 décembre 1981, la société Air France a instauré un système de majoration de la contrepartie octroyée sous forme de repos compensateur en cas de réalisation d'heures de nuit. Ce système bénéficiait exclusivement aux salariés de plus de 50 ans.

M. H... I... a été embauché à compter du 17 avril 1978 par la société AirFrance en qualité de mécanicien aéronautique, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il occupait en dernier lieu le poste de technicien niveau 3 et percevait en moyenne une rémunération mensuelle de 3 894 €. Suivant accord du 15 décembre 1981, la société Air France a instauré un système de majoration de la contrepartie octroyée sous forme de repos compensateur en cas de réalisation d'heures de nuit. Ce système bénéficiait exclusivement aux salariés de plus de 50 ans.

a été placé en arrêt de travail au titre d'un accident du travail et a communiqué à son employeur le 17 mars 2016 un arrêt de travail pour accident du travail daté du 18 janvier 2016. Le 31 mars 2016, M. F... X... a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail,aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement. A l'issue d'une seule visite de reprise le 18 juillet 2016 au visa du danger immédiat, précédée d'une visite de préreprise le 13 juillet 2016, M. F... X... a été déclaré inapte dans les termes suivants : 'inapte au poste de travail d'inspecteur.Notion de danger immédiat.Un reclassement dans l'entreprise est médicalement contre-indiqué.' Membre du CHSCT, M. F... X...

) à titre de congés payés afférents, Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du 22 juillet 2016 - 10000,00 € (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, - 34000,00 € (trente-quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement - rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne mensuelle brute des…