Licenciement : décisions et repères – page 1110

EXPOSE DU LITIGE [H] [I] a été engagé en qualité d'opérateur de production par la SA SOITEC suivant contrat de travail à durée déterminée du 3 août 2004 au 2 mai 2005 au terme duquel les parties ont formalisé un contrat de travail à durée indéterminée. Par correspondance datée du 23 mai 2016, la SA SOITEC a convoqué [H] [I] à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 mai suivant. La SA SOITEC a procédé au licenciement de [H] [I] pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2016. Le 3 mars 2017, [H] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de son licenciement et de demandes indemnitaires afférentes.

il résulte des articles 2222 du code civil et 21 V de la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 que, lorsque la prescription quinquennale a commencé à courir antérieurement à la date de promulgation de la loi, les nouveaux délais de prescription s'appliquent à compter de la date de promulgation, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure et, d'autre part, que l'interruption de la prescription prévue par les dispositions précitées ne peut en principe s'étendre d'une action à l'autre. Il en va toutefois autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution, ou la rupture, du même contrat de travail. S'agissant de l'action en

La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; - Infirmer le jugement du 25 octobre 2019 ; - Constater la compétence du conseil de prud'hommes de Paris ; - Constater que la juridiction et la loi française doivent trouver à s'appliquer en l'espèce ; - Constater que le juge compétent est le juge français pour trancher le litige ; - Constater que le licenciement est abusif ; - Constater que Mme R...

III B de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie. A compter du 1er janvier 2011, M. B... a été muté au sein de la Société Valeo Vision en qualité de Directeur Groupe Solutions Business, avec le statut de cadre dirigeant. Le 11 avril 2014, la société Valeo Vision a convoqué M. B... à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 18 avril. Le 24 avril 2014, M. B... a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Le 13 juillet 2015, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis par courrier du 13 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l'employeur et a demandé, en dernier lieu, au conseil la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement nul. Par jugement du 19 janvier 2018, le conseil, en sa formation de départage, a'dit que la prise d'acte de M. [Y] est une démission, l'a débouté de ses demandes' et a débouté la société La Main Tendue de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] a interjeté appel du jugement le 20 février 2018. Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 septembre 2020, M.

La relation de travail était régie par la convention collective de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire. Le 5 octobre 2015, M. [H] a été convoqué par courrier remis en main propre, à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2015. Il lui a été notifié en même temps une mise à pied conservatoire immédiate dans l'attente d'une décision définitive. Le 20 octobre suivant, l'employeur lui a notifié un licenciement pour faute par courrier ainsi libellé: " Vous avez été recruté au sein de la Société le 1er juin 2013 et afin d'assurer la direction de sa filiale E-CAT. A ce titre, vous êtes en charge des différents aspects de la gestion de cette dernière et notamment d l'application des dispositions relatives au droit du travail.

de l'UES. Mme [F] était mise à disposition de la société Campus Veolia Atlantique. Elle travaillait sur le site de [Localité 6]. Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la Sas Campus Veolia Environnement, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail.

membres de l'UES. Mme [Y] était mise à disposition de la société Campus Veolia Atlantique. Elle travaillait sur le site de Romorantin. Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la Sas Campus Veolia Environnement, informait le comité d'entreprise et le CHSCT de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé.

entreprises membres de l'UES. Mme [Y] était mise à disposition de la société Campus Veolia [Localité 3]. Elle travaillait sur le site de Romorantin. Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la Sas Campus Veolia, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du (PSE) était signé.

membres de l'UES. Mme [N] était mise à disposition de la société Campus Veolia Atlantique. Elle travaillait sur le site de Romorantin. Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la Sas Campus Veolia Environnement, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé.

membres de l'UES. M. [I] était mis à disposition de la société Campus Veolia Atlantique. Il travaillait sur le site de Romorantin. Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la SAS Campus Veolia Environnement, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrats de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé.

membres de l'UES. M. [C] était ainsi mis à disposition de la société Campus Veolia Atlantique. Il travaillait sur le site de [Localité 3]. Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la SAS Campus Veolia, informait le comité d'entreprise et le CHSCT de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique, entraînant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrats de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé.