Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, 19/00281

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

17/12/2020

Numéro d'affaire

19/00281

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 19/00281 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5ON AFFAIRE : [F] [Y…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 19/00281 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5ON AFFAIRE : [F] [Y] épouse [K] C/ SAS CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F17/00170 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mikaël KLEIN de la SCP LBBA Me Catherine LE MANCHEC de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI le : LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Mikaël KLEIN de la SCP LBBA, Déposant/Constitué, avoca…