Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 728

par lettre du 2 janvier 1997 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à la salariée la somme de 100 000 francs sur le fondement de l'article L.

l'employeur antérieurement au prononcé d'un licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, après avoir constaté la disparition totale de la société Copra, a retenu que les seules entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient une permutation de tout ou partie du personnel étaient des filiales n'ayant jamais employé de salariés et ayant vocation à disparaître après commercialisation de leurs programmes immobiliers ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif aux tentatives de reclassement postérieures au licenciement, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'employeur n'avait pas cherché à reclasser la salariée a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Selafa Laboratoire du Parc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de Mmes Z... et Anne Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SAPAG à payer à M. X... une somme à titre de complément de salaire et une somme à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que M. X... justifiait par la production d'une lettre en date du 16 juillet 1996 adressée par la société SAPAG à l'EDF et d'une attestation de M. Y... qu'il avait remplacé celui-ci, sans constater que M. X... avait remplacé M. Y... dans la totalité de son poste et non pas seulement pour une tâche, alors que l'employeur avait fait valoir que l'article 25 de la convention collective était inapplicable car M. X... n'avait pas remplacé M. Y... dans un poste identique mais avait seulement

l'employeur avait conservé à son service des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle, servant de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, que les salariés licenciés sans avoir communiqué les éléments objectifs sur la base desquels elle s'était déterminée ; qu'elle a ainsi, sans encourir les deux premiers griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice, ayant résulté pour les salariés licenciés de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Servos aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

l'employeur s'était seulement engagé à solliciter des pouvoirs publics la conclusion d'une convention d'allocations spéciales du FNE a pu décider que le fait pour l'employeur de ne pas proposer ultérieurement au personnel des mesures de retraite FNE, compte tenu de la position de l'administration, ne constituait pas une modification du plan social nécessitant une reprise de la procédure de consultation ; Et attendu, ensuite, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les salariés concluaient devant la cour d'appel à la nullité du licenciement et à leur réintégration pour violation de l'article L.

Un voyageur représentant placier peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, ou créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre et que l'employeur ait donné son accord à ladite cession.

Ayant fait ressortir que la suppression d'un site, où étaient fabriqués les produits correspondant à un secteur d'activité d'une entreprise, n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité dudit secteur, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement, justifié sa décision tendant à dire que les licenciements prononcés étaient dépourvus de cause économique.

S'agissant d'une salariée engagée par contrat à durée déterminée pour mettre en oeuvre un programme d'action pédagogique organisé par l'Administration, et dont le contrat a été ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, doit être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique fondé sur la cessation du programme pédagogique, dès lors que l'événement justifiant le recours au contrat à durée déterminée ne peut être invoqué comme cause économique de licenciement.

l'employeur la preuve de l'effectivité des recherches de reclassement et de l'impossibilité d'un reclassement, le juge d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ; 3 / que, sur le terrain du droit commun, le reclassement doit être recherché dans les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que la société Fish précisait que "les autres sociétés du groupe soit possédaient des activités de nature différente (Héli Union, exploitation d'hélicoptères), soit possédaient des activités maritimes nécessitant des diplômes différents (diplôme de navigation au long cours notamment) rendant très difficile, voire impossible, le reclassement des…

l'employeur, sans rechercher si ces activités, leur organisation ou le lieu de leur exploitation permettaient d'effectuer une permutation du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;

l'employeur n'était dès lors pas en droit de diminuer sans son accord la rémunération du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la cause de la réduction de rémunération refusée par le salarié, n'était pas l'accord collectif portant réduction collective du temps de travail avec versement d'une indemnité compensatoire, conclu pour éviter des licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Ace Airwell à payer à M. X...