Cour de cassation · 17 décembre 2002
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-43.609
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) selon contrat à durée déterminée de 6 mois conclu le 1er juin 1992 pour mettre en oeuvre le programme dit "PAQUE", organisé par l'Etat en 1992, dont la durée avait été fixée par l'administration, jusqu'au 31 décembre 1993 ; que ce contrat a été suivi d'un second contrat à durée déterminée prolongeant la durée de la mission jusqu'au 31 décembre 1993 correspondant au terme du programme "PAQUE" ; que M. X... a alors sollicité et obtenu la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée pour dépassement de la durée maximale autorisée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1994 pour "motif conjoncturel lié à la fin du programme PAQUE entraînant la suppression de l'emploi" ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) selon contrat à durée déterminée de 6 mois conclu le 1er juin 1992 pour mettre en oeuvre le programme dit "PAQUE", organisé par l'Etat en 1992, dont la durée avait été fixée par l'administration, jusqu'au 31 décembre 1993 ; que ce contrat a été suivi d'un second contrat à durée déterminée prolongeant la durée de la mission jusqu'au 31 décembre 1993 correspondant au terme du programme "PAQUE" ; que M. X... a alors sollicité et obtenu la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée pour dépassement de la durée maximale autorisée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1994 pour "motif conjoncturel lié à la fin du programme PAQUE entraînant la suppression de l'emploi" ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'AFPA à verser à M. X... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen :
1 / que la décision de l'Etat de mettre fin à un programme d'activité pédagogique constitue bien pour une association de formation professionnelle, notamment chargée par l'Etat de recruter du personnel afin de mettre en oeuvre ce programme, une cause économique de licenciement de ce personnel dont les emplois ont été consécutivement supprimés ; qu'en l'espèce l'AFPA avait été chargée en 1992 par le ministère du travail de participer à la mise en oeuvre d'un programme de Préparation Active pour la Qualification et l'Emploi (PAQUE) en recrutant un assistant régional à la formation professionnelle dont le poste a été supprimé le 31 décembre 1993 en raison de la suppression du programme PAQUE ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur un motif économique après avoir relevé que le licenciement de l'intéressé n'était pas intervenu en raison de difficultés économiques ni de mutations technologiques ni dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise lorsque la suppression du programme pédagogique correspondait pour l'AFPA à la perte d'un marché auquel était affecté M. X... de sorte que son poste avait été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
2 / qu'à défaut de constituer une cause économique de licenciement la décision de l'Etat de mettre fin au programme PAQUE en tant qu'acte de la puissance publique rendant impossible le maintien du contrat de travail du salarié constituait pour l'AFPA un fait du principe tant imprévisible qu'irrésistible justifiant la rupture du contrat de travail de M. X... dont le poste n'avait été créé que pour la mise en place de ce programme pédagogique ; qu'en condamnant l'AFPA à verser au salarié des dommages-intérêts tendant à réparer le préjudice qu'il avait subi du fait de la rupture de son contrat de travail lorsque la rupture était intervenue en raison d'un fait du prince la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1148 du Code civil ;
Mais attendu que le salarié ayant été recruté par un contrat à durée déterminée destiné à prendre fin à l'expiration du programme PAQUE, la cour d'appel, qui a constaté que l'AFPA avait commis une erreur ayant entrainé la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, a pu décider que l'évènement qui justifiait le recours au contrat à durée indéterminée ne pouvait constituer une cause économique de licenciement ; que le moyen en sa première branche n'est pas fondé, et qu'il est irrecevable en sa seconde branche comme nouveau et mélangé de droit et de fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Textes cités
2 références
- L. 321-1Code du travail
Passage cité
… après avoir relevé que le licenciement de l'intéressé n'était pas intervenu en raison de difficultés économiques ni de mutations technologiques ni dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise lorsque la suppression du programme pédagogique correspondait pour l'AFPA à la perte d'un marché auquel était affecté M. X... de sorte que son poste avait été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut de constituer une cause économique de licenciement la décision de l'Etat de mettre fin au programme PAQUE en tant qu'acte de la puissance publique rendant impossible le maintien du contrat de travail du salarié constituait pour l'AFPA un fait du principe tant imprévisible qu'irrésistible justifiant la rupture du contrat de travail de M. X... dont le poste n'avait été créé que pour la mise en place …
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
… principe tant imprévisible qu'irrésistible justifiant la rupture du contrat de travail de M. X... dont le poste n'avait été créé que pour la mise en place de ce programme pédagogique ; qu'en condamnant l'AFPA à verser au salarié des dommages-intérêts tendant à réparer le préjudice qu'il avait subi du fait de la rupture de son contrat de travail lorsque la rupture était intervenue en raison d'un fait du prince la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1148 du Code civil ; Mais attendu que le salarié ayant été recruté par un contrat à durée déterminée destiné à prendre fin à l'expiration du programme PAQUE, la cour d'appel, qui a constaté que l'AFPA avait commis une erreur ayant entrainé la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, a pu décider que l'évènement qui justifiait le recours au contrat à durée indéterminée ne pouvait constituer …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsconjoncturel lié à la fin du programme PAQUE entraînant la suppression de l'emploi" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'AFPA à verser à M. X... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de l'Etat de mettre fin à un programme d'activité pédagogique constitue bien pour une association de formation professionnelle, notamment chargée par l'Etat de recruter du personnel afin de mettre en oeuvre ce programme, une cause économique de
Lire dans le texteMentions dans le texteEtat de mettre fin à un programme d'activité pédagogique constitue bien pour une association de formation professionnelle, notamment chargée par l'Etat de recruter du personnel afin de mettre en oeuvre ce programme, une cause économique de licenciement de ce personnel dont les emplois ont été consécutivement supprimés ; qu'en l'espèce l'AFPA avait été chargée en 1992 par le ministère du travail de participer à la mise en oeuvre d'un programme de Préparation Active pour la Qualification et l'Emploi (PAQUE) en recrutant un assistant régional à la f
Lire dans le texteMentions dans le textetion Active pour la Qualification et l'Emploi (PAQUE) en recrutant un assistant régional à la formation professionnelle dont le poste a été supprimé le 31 décembre 1993 en raison de la suppression du programme PAQUE ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur un motif économique après avoir relevé que le licenciement de l'intéressé n'était pas intervenu en raison de difficultés économiques ni de mutations technologiques ni dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise lorsque
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Demandes et arguments["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","défaut","evénement justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée","contrat de travail, duree determinee","qualification donnée au contrat","demande de requalification","requalification par le juge","effets
Mentions dans le texter mettre en oeuvre un programme d'action pédagogique organisé par l'Administration, et dont le contrat a été ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, doit être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique fondé sur la cessation du programme pédagogique, dès lors que l'événement justifiant le recours au contrat à durée déterminée ne peut être invoqué comme cause économique de licenciement.
Rôle et passages
Mentions dans le texteogique organisé par l'Administration, et dont le contrat a été ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, doit être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique fondé sur la cessation du programme pédagogique, dès lors que l'événement justifiant le recours au contrat à durée déterminée ne peut être invoqué comme cause économique de licenciement.
Demandes et arguments1 décembre 1993 correspondant au terme du programme "PAQUE" ; que M. X... a alors sollicité et obtenu la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée pour dépassement de la durée maximale autorisée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1994 pour "motif conjoncturel lié à la fin du programme PAQUE entraînant la suppression de l'emploi" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'AFPA à verser à M. X... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors
Lire dans le texteMentions dans le texteQUE) en recrutant un assistant régional à la formation professionnelle dont le poste a été supprimé le 31 décembre 1993 en raison de la suppression du programme PAQUE ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur un motif économique après avoir relevé que le licenciement de l'intéressé n'était pas intervenu en raison de difficultés économiques ni de mutations technologiques ni dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise lorsque la suppression du programme pédagogique correspondait
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Demandes et argumentsl'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut de constituer une cause économique de licenciement la décision de l'Etat de mettre fin au programme PAQUE en tant qu'acte de la puissance publique rendant impossible le maintien du contrat de travail du salarié constituait pour l'AFPA un fait du principe tant imprévisible qu'irrésistible justifiant la rupture du contrat de travail de M. X... dont le poste n'avait été créé que pour la mise en place de ce programme pédagogique ; qu'en condamnant l'AFPA à verser au salarié des dommages-intérêts te
Lire dans le texteDemandes et argumentse mettre fin au programme PAQUE en tant qu'acte de la puissance publique rendant impossible le maintien du contrat de travail du salarié constituait pour l'AFPA un fait du principe tant imprévisible qu'irrésistible justifiant la rupture du contrat de travail de M. X... dont le poste n'avait été créé que pour la mise en place de ce programme pédagogique ; qu'en condamnant l'AFPA à verser au salarié des dommages-intérêts tendant à réparer le préjudice qu'il avait subi du fait de la rupture de son contrat de travail lorsque la rupture était intervenue en
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","défaut","evénement justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée","contrat de travail, duree determinee","qualification donnée au contr
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Mentions dans le texteAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) selon contrat à durée déterminée de 6 mois conclu le 1er juin 1992 pour mettre en oeuvre le programme dit "PAQUE", organisé par l'Etat en 1992, dont la durée avait été fixée par l'administration, jusqu'au 31 décembre 1993 ; que ce contrat a été suivi d'un second contrat à durée déterminée prolongeant la durée de la mission jusqu'a
Lire dans le texteDemandes et argumentséterminée de 6 mois conclu le 1er juin 1992 pour mettre en oeuvre le programme dit "PAQUE", organisé par l'Etat en 1992, dont la durée avait été fixée par l'administration, jusqu'au 31 décembre 1993 ; que ce contrat a été suivi d'un second contrat à durée déterminée prolongeant la durée de la mission jusqu'au 31 décembre 1993 correspondant au terme du programme "PAQUE" ; que M. X... a alors sollicité et obtenu la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée pour dépassement de la durée maximale autorisée ; qu'il a été licencié pour motif économiq
Lire dans le texteMentions dans le textere de son contrat de travail lorsque la rupture était intervenue en raison d'un fait du prince la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1148 du Code civil ; Mais attendu que le salarié ayant été recruté par un contrat à durée déterminée destiné à prendre fin à l'expiration du programme PAQUE, la cour d'appel, qui a constaté que l'AFPA avait commis une erreur ayant entrainé la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, a pu décider que l'évènement qui justifiait le recours au contrat à durée indéterminée ne pouv
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Mentions dans le texteS'agissant d'une salariée engagée par contrat à durée déterminée pour mettre en oeuvre un programme d'action pédagogique organisé par l'Administration, et dont le contrat a été ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, doit être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique fondé sur la cessation du programme pédagogique, dès lors que l'événement justifiant le recours au contrat à durée déterminée ne pe
Demandes et argumentsu'au 31 décembre 1993 ; que ce contrat a été suivi d'un second contrat à durée déterminée prolongeant la durée de la mission jusqu'au 31 décembre 1993 correspondant au terme du programme "PAQUE" ; que M. X... a alors sollicité et obtenu la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée pour dépassement de la durée maximale autorisée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1994 pour "motif conjoncturel lié à la fin du programme PAQUE entraînant la suppression de l'emploi" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt at
Lire dans le texteMentions dans le texteu Code civil ; Mais attendu que le salarié ayant été recruté par un contrat à durée déterminée destiné à prendre fin à l'expiration du programme PAQUE, la cour d'appel, qui a constaté que l'AFPA avait commis une erreur ayant entrainé la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, a pu décider que l'évènement qui justifiait le recours au contrat à durée indéterminée ne pouvait constituer une cause économique de licenciement ; que le moyen en sa première branche n'est pas fondé, et qu'il est irrecevable en sa seconde branche comm
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1a89ba5988459c52ecc
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