Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 612

par lettre du 20 décembre 1999, après décision d'autorisation administrative de licenciement du 13 décembre 1999 ne visant pas son mandat de conseiller prud'homme ; que le salarié qui n'a pas formé de recours en annulation contre cette décision, a saisi la juridiction prud'homale pour demander sa réintégration en contestant la cause de son licenciement et la validité du plan social ; que la cour d'appel de Paris a sursis à statuer sur les demandes de M. X... en renvoyant les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative pour apprécier la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement par arrêt du 27 mai 2003 ; que cette décision a été déclarée illégale par un jugement du 21 décembre 2004, confirmé par arrêt du

il résulte de l'arrêt que si le salarié a saisi le 13 janvier 2004 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été licencié pour motif éconmique par lettre du 4 février 2004 ; qu'en statuant cependant sur la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, le repreneur n'est tenu que par les termes du contrat de travail qui lui est transmis et non par les interprétations ou modifications de ce contrat qui auraient été convenues de façon informelle entre le cédant et le salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X...

par lettre du 4 février 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que l'association devait restructurer son administration notamment en créant un poste d'économe pour gérer le budget achat d'un ensemble passant de deux à trois établissements, et par motifs adoptés que cette création ne pouvait que contribuer à un meilleur fonctionnement plus économique, donc plus compétitif ; Attendu, cependant, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ;

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette autorisation et il appartient alors au juge judiciaire de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Est en conséquence légalement justifié un arrêt qui, dans cette situation, déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement n'énonçait pas les raisons économiques prévues par la loi

En l'état d'un accord d'entreprise prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les travailleurs handicapés, la reconnaissance de cette qualité, intervenue après l'envoi de la lettre de licenciement, ne doit pas être prise en considération

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait fourni aucun élément de nature à démontrer qu'il avait tenté de reclasser les salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si le reclassement n'était pas impossible faute de postes disponibles dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à chacun des salariés une indemnité égale à au moins six mois de salaire, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L.

l'association Goethe institut inter nationes, a été licencié le 14 février 1998 pour motif économique ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 23 septembre 2004, sous le numéro du répertoire général sous lequel avait été enregistrée l'instance engagée par M. X..., un arrêt qui, s'il mentionnait M. X... dans les qualités, comportait des motifs et un dispositif concernant Mme Y..., une autre salariée licenciée pour motif économique par le Goethe institut inter nationes ; Sur le premier moyen : Attendu que le Goethe institut inter nationes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R.

l'employeur avait notifié à Mmes X... et Di Y... leur licenciement pour motif économique, d'autre part, qu'aucune recherche de reclassement n'avait été effectuée par l'employeur avant les licenciements, en a exactement déduit que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, peu important que les salariées aient manifesté leur intérêt pour un départ volontaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Safer de Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Safer de Bourgogne à payer à Mme X... et à Mme Di Y... une somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

considérant que la circonstance que le salarié ait été destinataire de cette lettre de la société Ziegler ne pouvait suffire à caractériser la qualité d'employeur ou d'employeur conjoint de M. X... mais signifiait simplement que les stages de formation des salariés des entreprises du groupe Ziegler étaient organisés au niveau du groupe, sans rechercher si le fait, pour la société Ziegler, d'exercer l'une des prérogatives de l'employeur, ne lui conférait pas la qualité d'employeur conjoint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'il avait soutenu que la société Ziegler s'était comportée en qualité d'employeur conjoint, en faisant valoir qu'elle s'était immiscée dans la

considérant que cette société n'ayant pas cessé toute activité, la cessation d'activité de la résidence hôtelière "Les Floriales" ne pouvait constituer un motif économique de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en considérant que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, sans avoir constaté que la cessation d'activité de la résidence hôtelière était due à une faute des associés de la société en participation Sète hôtel Victor C... ou à leur légèreté blâmable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'en retenant, pour considérer que les licenciements étaient dénués de cause réelle et

il résulte de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale que l'employeur n'est tenu d'accomplir les formalités en vue de l'affiliation d'un salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue par l'article L.

Vu le jugement rendu en départage le 10 juillet 2002, après une première décision partiellement avant dire droit en date du 8 février 2002, par lequel le conseil de prud'hommes de Soissons, statuant dans le litige opposant Madame Corinne X... à la société Wolber représentée par son liquidateur amiable Monsieur Denis Y..., a constaté que la salariée ne présentait aucune demande de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure individuelle de licenciement et déclaré celui-ci irrecevable en ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision du 8 février 2002 ; Vu l'appel interjeté le 1er août 2002 par Madame Corinne X... à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 25 juillet 2002 ;