Cour de cassation · 26 septembre 2007

llet 2003, qu'elle avait été reconnue travailleur handicapé, catégorie B, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le 16 juin 2003 ; que la salariée ayant bénéficié d'un congé de reclassement, le contrat de travail a expiré le 12 mars 2004 ; que le 26 mars 2004 a été conclu entre les parties un protocole d'accord prévoyant : " l'indemnité de licenciement due (accord d'entreprise CCMX) sera versée au moment du solde de tout compte, avec les autres sommes légalement dues. " ; qu'invoquant l'article 26 de l'acco

me X...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de ce complément d'indemnité, l'arrêt retient que si c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il convient de se placer pour apprécier le droit du salarié à l'indemnité de licenciement, son montant ne s'apprécie qu'à la date d'expiration normale du délai congé et qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 12 mars 2004, la salariée était reconnue travailleur handicapé ; At

te de la rupture du contrat de travail qu'il convient de se placer pour apprécier le droit du salarié à l'indemnité de licenciement, son montant ne s'apprécie qu'à la date d'expiration normale du délai congé et qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 12 mars 2004, la salariée était reconnue travailleur handicapé ; Attendu, cependant, que le droit à l'indemnité de licenciement naît au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il rés

la société CCMC, devenue la société CCMX, puis la société Cegid, a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 juin 2003, présentée le 13 juin suivant ; qu'elle a avisé son employeur, le 4 juillet 2003, qu'elle avait été reconnue travailleur handicapé, catégorie B, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le 16 juin 2003 ; que la salariée ayant bénéficié d'un congé de reclassement, le contrat de travail a expiré le 12 mars 2004 ; que le 26 mars 2004 a été conclu entre les parties un protocole d'accord

ur apprécier le droit du salarié à l'indemnité de licenciement, son montant ne s'apprécie qu'à la date d'expiration normale du délai congé et qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 12 mars 2004, la salariée était reconnue travailleur handicapé ; Attendu, cependant, que le droit à l'indemnité de licenciement naît au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la reconnaissance du statut de travaille

é de licenciement naît au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé était intervenue postérieurement à la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., engagée en 1984 par la société CCMC, devenue la société CCMX, puis la société Cegid, a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 juin 2003, présentée le 13 juin suivant ; qu'elle a avisé son employeur, le

uin 2003 ; que la salariée ayant bénéficié d'un congé de reclassement, le contrat de travail a expiré le 12 mars 2004 ; que le 26 mars 2004 a été conclu entre les parties un protocole d'accord prévoyant : " l'indemnité de licenciement due (accord d'entreprise CCMX) sera versée au moment du solde de tout compte, avec les autres sommes légalement dues. " ; qu'invoquant l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992 et le plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyaient un doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés

nclu entre les parties un protocole d'accord prévoyant : " l'indemnité de licenciement due (accord d'entreprise CCMX) sera versée au moment du solde de tout compte, avec les autres sommes légalement dues. " ; qu'invoquant l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992 et le plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyaient un doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés licenciés pour motif économique reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP, Mme X...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complé

ur motif économique par lettre du 11 juin 2003, présentée le 13 juin suivant ; qu'elle a avisé son employeur, le 4 juillet 2003, qu'elle avait été reconnue travailleur handicapé, catégorie B, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le 16 juin 2003 ; que la salariée ayant bénéficié d'un congé de reclassement, le contrat de travail a expiré le 12 mars 2004 ; que le 26 mars 2004 a été conclu entre les parties un protocole d'accord prévoyant : " l'indemnité de licenciement due (accord d'entreprise CCMX) se

ployeur, le 4 juillet 2003, qu'elle avait été reconnue travailleur handicapé, catégorie B, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le 16 juin 2003 ; que la salariée ayant bénéficié d'un congé de reclassement, le contrat de travail a expiré le 12 mars 2004 ; que le 26 mars 2004 a été conclu entre les parties un protocole d'accord prévoyant : " l'indemnité de licenciement due (accord d'entreprise CCMX) sera versée au moment du solde de tout compte, avec les autres sommes légalement dues. " ; qu'invoquant