Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1243

par jugement du 14 février 1984 du tribunal de commerce de Nancy qui a désigné M. Z... en qualité de syndic ; Attendu que la société et le syndic font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 juin 1985), de les avoir condamnés au paiement d'une somme à M. Y...

par jugement du 13 août 1986, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moulins, 29 septembre 1986) d'avoir, à la demande de Mme Y..., membre titulaire du comité d'entreprise de cette société, annulé la désignation par cet organisme, le 26 août 1986, du représentant des salariés, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise, alors, d'une part, que si la désignation de ce représentant peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt, Mme Y...

l'employeur, en qualité d'agent de maîtrise à la caisse de prévoyance et de retraite des cadres, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'avenant cadre de la convention collective susvisée ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a relevé que, selon les fiches de salaire et les attestations régulièrement produites aux débats, M. Z... avait exercé les fonctions de chef des ventes, qu'il avait deux ouvriers sous ses ordres et qu'il disposait d'une marge d'initiative dans la passation des commandes, la fixation des prix et des modalités de règlement ; que, dès lors, les juges du fond ont légalement justifié leur décision au regard de l'avenant cadre de la convention collective interrégionale du 21 mars 1972 ; que, d'autre part, en reconnaissant que M.

l'employeur ne pouvait résilier le contrat avant l'expiration de la période en cours ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'accord conclu entre les parties était, à l'issue d'une première période de trois ans, stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction, avec faculté réciproque de résiliation annuelle en fin d'exercice social, la cour d'appel, appliquant les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 alors en vigueur, en a exactement déduit que si les périodes successives étaient ainsi déterminées, la clause de résiliation réciproque avait pour effet de donner au contrat un terme incertain et qu'il devait, dans cette mesure, être considéré comme étant à durée indéterminée ;

par jugement qualifié en dernier ressort, a accueilli leurs demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevables l'appel du syndic et l'intervention de l'AGS devant la cour, au motif que le jugement était en dernier ressort ; Mais attendu qu'ayant constaté que chacune des demandes tendait à l'octroi d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que la discussion soulevée par le défendeur n'avait pas modifié le caractère des demandes, qui étaient déterminées, et que le jugement entrepris, ayant été rendu en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

l'employeur n'avait jamais supportées, étaient demeurées à la charge personnelle de l'adhérent ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer non fondée la demande de M. A... ayant pour objet le paiement par son ancien employeur d'arriérés sur la garantie de ressources promise par la société Armosig dans une lettre du 3 novembre 1980, à concurrence de retenues sociales opérées à partir du 1er mai 1982, l'arrêt a énoncé qu'il n'était pas contesté que M. A...

par arrêté préfectoral du 1er février 1982, désigné comme administrateur provisoire de l'institut médico-pédagogique de Jalesnes, dépendant de l'association ; qu'il a licencié M. X... pour motif économique à compter du 30 août 1982 ; que ce dernier a demandé en justice la condamnation de M. Y... et du commissaire de la République du Maine-et-Loire à lui payer diverses indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'après avoir énoncé que M. Y... avait agi pour le compte de l'association, tandis qu'il n'était en réalité que le délégué du commissaire de la République pour gérer l'institut de Jalesnes et que, disposant pour ce faire

l'employeur prétendait avoir faites pour recruter un autre agent technico-commercial n'étaient pas établies, que, d'ailleurs, c'est bien parce que, à en croire l'employeur, ces démarches sont restées longtemps sans résultat que Mme Y... s'étonne qu'il n'ait pas été fait appel à elle, quand bien même elle n'eût pas manifesté le désir d'être réintégrée dans l'entreprise, alors, enfin, que s'il n'est pas contesté que la bonne marche de l'entreprise puisse justifier le remplacement d'un salarié, même pendant une absence pour maladie inférieure à six mois, la nécessité de remplacer Mme Y... n'a été invoquée ni dans la lettre de licenciement, ni dans l'énoncé des raisons réelles et sérieuses du congédiement, ni au cours de l'entretien préalable, qu'à ce

il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 décembre 1984) que M. Z... a été engagé par la société Savoie Automobile le 3 juillet 1978 en qualité de chef des services de vente et a été licencié pour motif économique le 10 juin 1983 avec dispense d'effectuer le préavis ; que, par lettres recommandées des 13 et 16 juin 1983, l'employeur lui a réclamé la restitution du véhicule de fonction ainsi que divers badges et clés appartenant à l'entreprise et procédait, le 27 juin 1983, à son licenciement immédiat pour faute grave ; Attendu que M. Z...

par arrêt du 8 janvier 1982, le Conseil d'Etat a confirmé un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation de licenciement ; Attendu que la société Clinique Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'annulation par le Conseil d'Etat de l'autorisation administrative régulièrement demandée ne pouvait avoir pour effet de rendre le licenciement abusif au regard des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HENRY et COMPAGNIE, société anonyme, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Pont-Sainte-Maxence (Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM.

La créance de complément d'indemnité de licenciement, qui a pour origine le contrat de travail conclu antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur et rompu par le licenciement des salariés intervenu postérieurement à ce jugement, est une créance dans la masse soumise à la procédure de vérification des créances.