Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-43.772

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1987

Numéro d'affaire

85-43.772

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES (AG…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES (AGS), dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Guy U..., demeurant à Gizy (Aisne) Liesse, 18, Cité le Auquerne, 2°/ de M. XY... Gérard, demeurant à Crépy en Laonnois (Aisne) Laon, rue du Champs d'Argent, 3°/ de M. T... Philippe, demeurant à Liesse (Aisne), 18, place Bailly, 4°/ de Mme GILBERT Z..., demeurant à Laon (Aisne), 1/8, place des Frères Lumières, 5°/ de M. XX... Eric, demeurant à Lappion (Aisne) Sissonne, 6°/ de M. XX... Edgard, demeurant à Mauregny-en-Haye (Aisne) Saint-Erme, 7°/ de M. XZ... Jean-Marie, demeurant à Crépy-en-Laonnois (Aisne) Laon, 35 Lot. Derrière Beffroi, 8°/ de M. LAURENT K..., demeurant à Liesse (…