Cour de cassation · 17 décembre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES (AGS), dont le siège est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Guy U..., demeurant à Gizy (Aisne) Liesse, 18, Cité le Auquerne,

2°/ de M. XY... Gérard, demeurant à Crépy en Laonnois (Aisne) Laon, rue du Champs d'Argent,

3°/ de M. T... Philippe, demeurant à Liesse (Aisne), 18, place Bailly,

4°/ de Mme GILBERT Z..., demeurant à Laon (Aisne), 1/8, place des Frères Lumières,

5°/ de M. XX... Eric, demeurant à Lappion (Aisne) Sissonne,

6°/ de M. XX... Edgard, demeurant à Mauregny-en-Haye (Aisne) Saint-Erme,

7°/ de M. XZ... Jean-Marie, demeurant à Crépy-en-Laonnois (Aisne) Laon, 35 Lot. Derrière Beffroi,

8°/ de M. LAURENT K..., demeurant à Liesse (Aisne), rue André Billy, résidence "Les Iris",

9°/ de M. C... Pierre, demeurant à Grandlup et Fay (Aisne) Liesse,

10°/ de M. XA... Michel, demeurant à Laon (Aisne) ...,

11°/ de Mme A... Lisette, demeurant à Barenton Bugny (Aisne) Laon, ...,

12°/ de M. R... Henri, demeurant à Machecourt (Aisne) Liesse,

13°/ de M. Y... Serge, demeurant à Goudelancourt-les-Pierrepont (Aisne) Liesse,

14°/ de M. X... Pierre, demeurant à Liesse (Aisne), ...,

15°/ de Mme XC... Martine, demeurant à Mons-en-Laonnois (Aisne) Laon, 8, Cité Chappée, 16°/ de M. THIERRY I..., demeurant à Laon (Aisne) ...,

17°/ de M. R... Jean-Michel, demeurant à Machecourt (Aisne) Liesse,

18°/ de M. XW... Michel, demeurant à Chivy-les-Etouvelles (Aisne) Laon,

19°/ de M. O... Fabrice, demeurant à Crécy-sur-Serre (Aisne) Lotissement du Moulinet, résidence Fougèe, appartement 7,

20°/ de Mme E... Christine, demeurant à Aulnois-sous-Laon (Aisne) Laon, ...,

21°/ de M. XB... Patrick, demeurant à Marchais (Aisne) Liesse, ...,

22°/ de M. P... James, demeurant à Laon (Aisne), ...,

23°/ de M. LAMANT Q..., demeurant à Bruyères et Montberault (Aisne) Laon, ...,

24°/ de M. POLLET V..., demeurant à Bruyères et Montberault (Aisne) Laon, 66, Porte de Reims,

25°/ de M. N... Patrick, demeurant à Besny Loisy (Aisne) Laon, ...,

26°/ de M. J... André, demeurant à Laon (Aisne), ...,

27°/ de Mme J... Bernadette, demeurant à Laon (Aisne), ...,

28°/ de M. H... Christian, demeurant à Laon (Aisne), ... de M. D... Jean, demeurant à Laon (Aisne), ...,

30°/ de M. F... Philippe, demeurant à Pouilly-sur-Serre (Aisne), Crécy-sur-Serre, ... de M. S... Denis, demeurant à Semilly-sous-Laon (Aisne) Laon, ...,

32°/ de M. B... Jean, demeurant à Crépy-en-Laonnois (Aisne) Laon,

33°/ de M. G... Roger, demeurant à Laon (Aisne), ...,

34°/ de M. Jacques M..., domicilié ... (Aisne), syndic à la liquidation de biens de la société anonyme DU GARAGE FAVRESSE, dont le siège est ... (Aisne),

défendeurs à la cassation

M. Jacques M... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :

M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers ; MM. L..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour la Gestion au Régime des Créances des Salariés, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, commun au pouvoi principal et au pourvoi incident, pris de la violation des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. U... et 32 autres salariés de la société Favresse, déclarée en liquidation des biens le 25 avril 1984, ont été licenciés par le syndic, pour motif économique, avec un préavis de deux mois ; qu'ayant reçu chacun une indemnité de licenciement calculée sur le salaire net et prétendant qu'elle aurait dû être calculée sur le salaire brut, ils ont demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité après paiement par l'Association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés (AGS) entre les mains du syndic, des indemnités de licenciement, préavis et salaires dus lors du licenciement et non réglés par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes, statuant par jugement qualifié en dernier ressort, a accueilli leurs demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevables l'appel du syndic et l'intervention de l'AGS devant la cour, au motif que le jugement était en dernier ressort ; Mais attendu qu'ayant constaté que chacune des demandes tendait à l'octroi d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que la discussion soulevée par le défendeur n'avait pas modifié le caractère des demandes, qui étaient déterminées, et que le jugement entrepris, ayant été rendu en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois