Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1988, 85-43.658

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1988

Numéro d'affaire

85-43.658

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société PERMALI, société anonyme, dont le siège social est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société PERMALI, société anonyme, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), agissant par ses représentants légaux demeurant audit siège, 2°/ Monsieur Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) agissant en tant que syndic du règlement judiciaire de la société PERMALI, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie) au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant ..., Les Fauvettes Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme…