Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-45.649

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1987

Numéro d'affaire

85-45.649

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame C... Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame C... Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que si les juges du second degré ont constaté que Mme Y... soutenait qu'elle n'avait nullement été remplacée dans son emploi d'agent technico-commercial et que son congédiement constituait en réalité un licenciement économique déguisé, ils n'ont pas fait état, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de l'attestation de M. Z... produite à ce sujet et n'ont pas répondu à sa demande tendant à ce qu'au besoin des documents de l'entreprise fussent examinés, alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel n'a pas relevé que M. X... avait été engagé avant même que Mme Y... eût été licenciée, alors, en troisiè…