Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1189

il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R.351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51(4°) du même code, que pendant les quatre premières semaines suivant la suspension d'activité ; Que la cour d'appel a constaté que les salariés en cause qui, au-delà de la suspension d'activité pendant quatre semaines, avaient été pris en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiaient plus, lors de leur licenciement, de l'allocation spécifique ; que dès lors les intéressés

l'employeur était justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que le salarié fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la clientèle n'avait pas augmenté de manière significative et certaine en nombre, la cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le soutenait le salarié, la clientèle, demeurée stable en nombre, n'avait pas augmenté en valeur ; que faute de l'avoir fait, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le salarié n'a pas soutenu que la clientèle avait augmenté en valeur ; Que le moyen manque en fait ;

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Val de Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

La qualité d'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié.

Il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51-4° du même Code, que pendant les 4 premières semaines suivant la suspension d'activité ; il s'ensuit qu'un salarié qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, ne bénéficie plus, lors de son licenciement, de l'allocation spécifique ne peut prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires pendant la période de préavis.

Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'absence d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif.

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement.

l'employeur, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce comportement du salarié n'était pas constitutif d'une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés ; qu'en outre viole les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce comportement du salarié ne constitue pas, à tout le moins, une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; et alors, d'autre part, que viole le principe "nul n'est censé ignorer la loi", l'arrêt attaqué qui considère que le refus par le salarié de laisser pénétrer l'employeur dans son propre bureau n'aurait constitué, en l'espèce, qu'une faute simple et non une faute grave, ni une faute lourde, aux motifs que M.

Il résulte de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique fixant les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le plafond de 18 mois de salaire ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à 15 ans.

Saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière sociale, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir de statuer sur le moyen de défense de nature civile opposé par les héritiers de l'employeur, dès lors que sa compétence territoriale n'est pas contestée.

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression de son poste démontrait que son licenciement était en réalité un licenciement économique et que le poste proposé par son employeur équivalant à une rétrogradation, elle était bien fondée à le refuser ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que la modification du contrat n'était pas substantielle, la cour d'appel a relevé que la mutation proposée était justifiée par les mauvaises relations que l'intéressée avait avec les salariés de son équipe ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

il résulte des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que le salarié licencié dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à six mois n'a droit qu'à un préavis déterminé par les conventions ou accords collectifs de travail, les règlements de travail ou les usages pratiqués dans la localité ou la profession ; qu'en l'espèce, il résulte des propres termes du jugement attaqué que Mme I...