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Cour de cassation · 27 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.588

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1987), que Mme X..., au service de la société Sélection du reader's digest depuis le 3 novembre 1952, d'abord en qualité de classeuse puis d'analyste, a été mise au chômage partiel total à partir du 8 octobre 1984 et licenciée pour motif économique le 27 novembre 1984 ;
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  2. SynthèsePassage 2
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1987), que Mme X..., au service de la société Sélection du reader's digest depuis le 3 novembre 1952, d'abord en qualité de classeuse puis d'analyste, a été mise au chômage partiel total à partir du 8 octobre 1984 et licenciée pour motif économique le 27 novembre 1984 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique, tel qu'il résulte d'une modification intervenue en 1972, l'indemnité de licenciement s'élève à un demi-mois par semestre pour les 15 premières années de présence dans l'entreprise (soit un maximum de 15 mois) ; qu'au-delà de quinze ans d'ancienneté, le salarié licencié a droit à un demi-mois par année supplémentaire, l'indemnité de licenciement étant plafonnée à 18 mois ; qu'en affirmant que le plafond de dix-huit mois concernait, non pas l'indemnité globale susceptible d'être accordée au salarié licencié, mais le supplément d'indemnité pouvant être accordé au-delà de quinze ans d'ancienneté (portant ainsi à cinquante et un ans la base de calcul éventuel de l'indemnité globale), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 20 précité, ainsi que les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que " c'est à tort " que l'employeur a fait prévaloir un mode de calcul de l'indemnité de licenciement, et que l'article 20 de la convention collective litigieuse " traduit l'accord des parties sur .. " une interprétation différente du calcul de l'indemnité, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée ni sur le caractère prétendument ambigu de la clause litigieuse, ni sur la nature du prétendu accord des parties, et qui n'a donné aucun motif susceptible de justifier l'interprétation qu'elle a cru devoir retenir, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 20 de la convention collective de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 en retenant que le plafond de dix-huit mois de salaire ne s'appliquait qu'à la partie de l'indemnité de licenciement correspondant à l'ancienneté supérieure à quinze ans ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    … de licenciement étant plafonnée à 18 mois ; qu'en affirmant que le plafond de dix-huit mois concernait, non pas l'indemnité globale susceptible d'être accordée au salarié licencié, mais le supplément d'indemnité pouvant être accordé au-delà de quinze ans d'ancienneté (portant ainsi à cinquante et un ans la base de calcul éventuel de l'indemnité globale), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 20 précité, ainsi que les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que " c'est à tort " que l'employeur a fait prévaloir un mode de calcul de l'indemnité de licenciement, et que l'article 20 de la convention collective litigieuse " traduit l'accord des parties sur .. " une interprétation différente du calcul de l'indemnité, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée ni sur le caractère prétendument ambigu de la clause …
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Conventions citées

  • Convention collective des cadres de la presse périodique, tel qu'il résulte d'une modification intervenue en 1972Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … total à partir du 8 octobre 1984 et licenciée pour motif économique le 27 novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique, tel qu'il résulte d'une modification intervenue en 1972, l'indemnité de licenciement s'élève à un demi-mois par semestre pour les 15 premières années de présence dans l'entreprise (soit un maximum de 15 mois) ; qu'au-delà de quinze ans d'ancienneté, le salarié licencié a droit à un demi-mois par année supplémentaire, l'indemnité de licenciement étant plafonnée à 18 mois ; qu'en affirmant que le plafond de dix-huit mois concernait, non pas l'indemnité globale susceptible d'être accordée au …
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  • Convention collective des cadres de la presse périodiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … prétendument ambigu de la clause litigieuse, ni sur la nature du prétendu accord des parties, et qui n'a donné aucun motif susceptible de justifier l'interprétation qu'elle a cru devoir retenir, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 20 de la convention collective de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 en retenant que le plafond de dix-huit mois de salaire ne s'appliquait qu'à la partie de l'indemnité de licenciement correspondant à l'ancienneté supérieure à quinze ans ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    octobre 1984 et licenciée pour motif économique le 27 novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique, tel qu'il résulte d'une modification intervenue en 1972, l'indemnité de licenciement s'élève à un demi-mois par semestre pour les 15 premières années de présence dans l'
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    mnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique, tel qu'il résulte d'une modification intervenue en 1972, l'indemnité de licenciement s'élève à un demi-mois par semestre pour les 15 premières années de présence dans l'entreprise (soit un maximum de 15 mois) ; qu'au-delà de quinze ans d'ancienneté, le salarié licencié a droit à un demi-mois par année supplémentaire, l'indemnité de licenciement étant plafonnée à 18 mois ; qu'en aff
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    un demi-mois par semestre pour les 15 premières années de présence dans l'entreprise (soit un maximum de 15 mois) ; qu'au-delà de quinze ans d'ancienneté, le salarié licencié a droit à un demi-mois par année supplémentaire, l'indemnité de licenciement étant plafonnée à 18 mois ; qu'en affirmant que le plafond de dix-huit mois concernait, non pas l'indemnité globale susceptible d'être accordée au salarié licencié, mais le supplément d'indemnité pouvant être accordé au-delà de quinze ans d'ancienneté (portant ainsi à cinquante et un ans la base de
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    7 avril 1987), que Mme X..., au service de la société Sélection du reader's digest depuis le 3 novembre 1952, d'abord en qualité de classeuse puis d'analyste, a été mise au chômage partiel total à partir du 8 octobre 1984 et licenciée pour motif économique le 27 novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective d
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    lément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique, tel qu'il résulte d'une modification intervenue en 1972, l'indemnité de licenciement s'élève à un demi-mois par semestre pour les 15 premières années de présence dans l'entreprise (soit un maximum de 15 mois) ; qu'au-delà de quinze ans d'ancienneté, le salarié licencié a droit à un demi-mois par année supplémentaire, l'indemnité de licenciement étant plafonnée à 18 mois ; qu'en aff
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    ent s'élève à un demi-mois par semestre pour les 15 premières années de présence dans l'entreprise (soit un maximum de 15 mois) ; qu'au-delà de quinze ans d'ancienneté, le salarié licencié a droit à un demi-mois par année supplémentaire, l'indemnité de licenciement étant plafonnée à 18 mois ; qu'en affirmant que le plafond de dix-huit mois concernait, non pas l'indemnité globale susceptible d'être accordée au salarié licencié, mais le supplément d'indemnité pouvant être accordé au-delà de quinze ans d'ancienneté (portant ainsi à cinquante et un ans la base de
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    r fausse application l'article 20 précité, ainsi que les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que " c'est à tort " que l'employeur a fait prévaloir un mode de calcul de l'indemnité de licenciement, et que l'article 20 de la convention collective litigieuse " traduit l'accord des parties sur .. " une interprétation différente du calcul de l'indemnité, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée ni sur le caractère prétendument ambigu de la clause litigieuse, ni sur la nature du prétendu accord de
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Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","presse","convention nationale des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972","licenciement","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul","contrat de travail, rupture","indemnités","convention collective","journal","personnel","cadre","contrat de travail"]
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    nvention nationale des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972","licenciement","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul","contrat de travail, rupture","indemnités","convention collective","journal","personnel","cadre","contrat de travail"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Il résulte de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique fixant les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le plafond de 18 mois de salaire ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à 15 ans.
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    e procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 20 de la convention collective de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 en retenant que le plafond de dix-huit mois de salaire ne s'appliquait qu'à la partie de l'indemnité de licenciement correspondant à l'ancienneté supérieure à quinze ans ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique, tel qu'il résulte d'une modification intervenue en 1972, l'indemnité de licenciement s'élève à un demi-mois par semestre pour les 15 premières années de présence dans l'entreprise (soit un maximum de 15 mois) ; qu'au-delà de quinze ans d'ancienneté, le salarié li
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    Mentions dans le texte
    les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que " c'est à tort " que l'employeur a fait prévaloir un mode de calcul de l'indemnité de licenciement, et que l'article 20 de la convention collective litigieuse " traduit l'accord des parties sur .. " une interprétation différente du calcul de l'indemnité, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée ni sur le caractère prétendument ambigu de la clause litigieuse, ni sur la nature du prétendu accord des parties, et qui n'a donné aucun motif susceptib
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    a donné aucun motif susceptible de justifier l'interprétation qu'elle a cru devoir retenir, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 20 de la convention collective de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 en retenant que le plafond de dix-huit mois de salaire ne s'appliquait qu'à la partie de l'indemnité de licenciement correspondant à l'ancienneté supérieure à quinze ans ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1569ba5988459c51ae8
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