Cour de cassation · 4 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.358

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité allouée au titre du préavis, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

4 décembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité allouée au titre du préavis, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
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Sur le moyen unique :

Vu l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., au service de la société Delmas luminaires, a été placée en chômage partiel total le 18 mars 1985 ; que sa suspension d'activité s'étant prolongée pendant plus de 4 semaines, elle a, au-delà de cette durée, été prise en charge par l'ASSEDIC ; qu'après autorisation administrative du 14 novembre 1985, elle a été licenciée pour motif économique, en même temps que plusieurs autres salariés de la société, avec un préavis de deux mois partant du 15 novembre 1985 ; que l'ASSEDIC ayant refusé de continuer à lui verser les allocations de chômage à partir du 15 novembre 1985, Mme X... a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment le paiement d'une indemnité de préavis ;

Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée une indemnité correspondant à la période de préavis, calculée sur la base des indemnités de chômage qu'elle avait perçues jusqu'à son licenciement, l'arrêt retient que les obligations de l'employeur sont déterminées par l'accord interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 dont l'article 7 prévoit que la notification du licenciement intervenue dans les délais indiqués par ce texte ouvre droit à la prolongation de la durée de l'indemnisation complémentaire du chômage partiel pendant la période de préavis ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51.4° du même Code, que pendant les 4 premières semaines suivant la suspension d'activité ;

Que la cour d'appel a constaté que la salariée qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, avait été prise en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiait plus, lors de son licenciement, de l'allocation spécifique ; que dès lors, l'intéressée ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires prévues par ledit accord pendant la période de préavis ;

Qu'il s'ensuit qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité allouée au titre du préavis, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes cités

3 références

L. 351-25Code du travail
Passage cité
… intervenue dans les délais indiqués par ce texte ouvre droit à la prolongation de la durée de l'indemnisation complémentaire du chômage partiel pendant la période de préavis ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51.4° du même Code, que pendant les 4 premières semaines suivant la suspension d'activité ; Que la cour d'appel a constaté que la salariée qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, avait été prise en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiait plus, lors de son licenciement, de l'allocation …
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R. 351-50Code du travail
Passage cité
… délais indiqués par ce texte ouvre droit à la prolongation de la durée de l'indemnisation complémentaire du chômage partiel pendant la période de préavis ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51.4° du même Code, que pendant les 4 premières semaines suivant la suspension d'activité ; Que la cour d'appel a constaté que la salariée qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, avait été prise en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiait plus, lors de son licenciement, de l'allocation spécifique ; que …
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R. 351-51Code du travail
Passage cité
… l'indemnisation complémentaire du chômage partiel pendant la période de préavis ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51.4° du même Code, que pendant les 4 premières semaines suivant la suspension d'activité ; Que la cour d'appel a constaté que la salariée qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, avait été prise en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiait plus, lors de son licenciement, de l'allocation spécifique ; que dès lors, l'intéressée ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités …
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le paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée une indemnité correspondant à la période de préavis, calculée sur la base des indemnités de chômage qu'elle avait perçues jusqu'à son licenciement, l'arrêt retient que les obligations de l'employeur sont déterminées par l'accord interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 dont l'article 7 prévoit que la notification du licenciement intervenue dans les délais indiqués par ce texte ouvre droit à la prolongation
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perçues jusqu'à son licenciement, l'arrêt retient que les obligations de l'employeur sont déterminées par l'accord interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 dont l'article 7 prévoit que la notification du licenciement intervenue dans les délais indiqués par ce texte ouvre droit à la prolongation de la durée de l'indemnisation complémentaire du chômage partiel pendant la période de préavis ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômag
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'activité ; Que la cour d'appel a constaté que la salariée qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, avait été prise en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiait plus, lors de son licenciement, de l'allocation spécifique ; que dès lors, l'intéressée ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires prévues par ledit accord pendant la période de préavis ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé
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mars 1985 ; que sa suspension d'activité s'étant prolongée pendant plus de 4 semaines, elle a, au-delà de cette durée, été prise en charge par l'ASSEDIC ; qu'après autorisation administrative du 14 novembre 1985, elle a été licenciée pour motif économique, en même temps que plusieurs autres salariés de la société, avec un préavis de deux mois partant du 15 novembre 1985 ; que l'ASSEDIC ayant refusé de continuer à lui verser les allocations de chômage à partir du 15 novembre 1985, Mme X... a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour l
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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s, elle a, au-delà de cette durée, été prise en charge par l'ASSEDIC ; qu'après autorisation administrative du 14 novembre 1985, elle a été licenciée pour motif économique, en même temps que plusieurs autres salariés de la société, avec un préavis de deux mois partant du 15 novembre 1985 ; que l'ASSEDIC ayant refusé de continuer à lui verser les allocations de chômage à partir du 15 novembre 1985, Mme X... a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment le paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu qu
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1985 ; que l'ASSEDIC ayant refusé de continuer à lui verser les allocations de chômage à partir du 15 novembre 1985, Mme X... a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment le paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée une indemnité correspondant à la période de préavis, calculée sur la base des indemnités de chômage qu'elle avait perçues jusqu'à son licenciement, l'arrêt retient que les obligations de l'employeur sont déterminées par l'accord inte
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Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51ac4

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, n° 03-42.608Cite aussi l’article R. 351-51 du Code du travail
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