R. 351-50 du Code du travail

[...] 2°/ que les mesures de chômage partiel constituent des mesures provisoires liées à la situation temporaire exceptionnelle de l'entreprise ; que constitue un trouble manifestement illicite la mise en oeuvre de la procédure de chômage partiel parallèlement au licenciement collectif pour motif économique de plusieurs centaines de salariés,… [...]

[...] 1°/ que pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette pé… [...]

[...] 1°/ que pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d'une formation à la demande de l'employeur ; que le refus opposé par un salarié d'exécuter un travail ou de suivre une formation interne pendant cette pé… [...]

[...] Vu les articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-54 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, premièrement, que la mise en demeure de mettre le site de production en conformité avait été adressée à la société Princifarm le 29 août 1994 et précisait à cette dernière qu'à défaut de mise en conformité dans le délai de quinze jours,… [...]

[...] Attendu que seize de ces salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 1996) d'avoir dit que leur licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère qualifié de temporaire, par la cour d'appel qui a écarté la force majeure, de la désorganisation de l'entreprise obligeait l'employeur… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de sommes (représentant le supplément de salaires et de congés payés qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé 39 heures par semaine), alors, d'une part, que la réduction de 2 heures du temps de travail hebdomadaire imposée, sans limitation de durée, par l… [...]

[...] Mais attendu que la mise en chômage partiel total, qui suspend le contrat de travail, ouvre droit, pendant la période légale d'indemnisation, non à un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue aux articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Jean Bracq fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de salaire et de complément d'indemnité de licenciement, aux motifs que l'horaire de travail de Mme X... avait, à partir de juin 1986, été réduit par l'employeur et que celui-ci n'avait pas sollicité des organismes concernés une demande d'autorisation… [...]

[...] Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est… [...]

[...] l'arrêt attaqué que Mme G... et dix neuf autres salariés de la société Delmas luminaires, ont été placés en chômage partiel total le 18 mars 1985 ; que la suspension d'activité s'étant prolongée pendant plus de quatre semaines, ils ont, au delà de cette durée, été pris en charge par l'ASSEDIC ; qu'après autorisation administrative du 14… [...]

[...] qu'en condamnant néanmoins la société Arno Dunkerque à indemniser les salariés demandeurs au titre de la garantie de ressources pour la période du 1er au 25 mai 1987, le jugement a violé les articles L. 321-25, R. 351-50, R. 351-51 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a exactement décidé q… [...]