Article R. 351-50 : texte et décisions associées

sérieuse résultant du point de savoir si les conditions de l'article R. 351-50, alinéa 2, du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, la procédure prud'homale étant orale, les mentions des jugements relatives aux prétentions des parties formulées à l'audience font foi, en application de l'article 457 du code de procédure civile, jusqu'à inscription de faux .

grave, a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ; 2°/ que la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des.

a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ; 2°/ que l'ordre des départs des salariés en congés payés ne peut être imposé par l'employeur lorsque celui-ci s'est lui-même engagé à solliciter l'accord des salariés ; qu'après avoir relevé que la société d'exploitation hôtelière de La Défense avait pris l'engagement de lui laisser le choix de ses dates de congés payés pendant la période de.

Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-54 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes en restitution présentées par l'employeur, au titre de la période couverte par la prise en charge du chômage partiel, la cour d'appel a retenu que les salariés restaient créanciers de la différence entre le montant du salaire convenu et celui des allocations de chômage partiel perçues pendant cette période .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire sur le mois de décembre 1996, l'arrêt énonce que la société a été autorisée à pratiquer un chômage partiel pour la période du 2 au 14 décembre 1996 pour un contingent de 1 326 heures portant sur 34 salariés, qu'en réalité 31 salariés ont reçu du travail et 3, dont M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail ; alors. deuxièmement, que le recours au chômage partiel est autorisé en cas de suspension ou de réduction temporaire d'activité imputable notamment à toute circonstance de caractère exceptionnel ; qu'en l'espèce, il appartenait uniquement à la cour d'appel de rechercher si la société Nouvelle Princifarm avait eu à faire face à une réduction ou suspension temporaire d'activité ouvrant droit au bénéfice du chômage partiel .

de travail en utilisant les dispositions des articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail, et la cour d'appel qui n'a pas pris en compte ce moyen pour caractériser le sérieux des suppressions de postes s'agissant de licenciements prononcés pour un motif économique a violé les dispositions des articles L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'incendie ne constituait pas un cas de force.

telle, sans violer, par fausse application, les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail et l'Accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et refus d'application des articles L. 432 et R. 620-1 du Code du travail ; alors que seul un préjudice réel et certain est susceptible de réparation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner l'employeur à payer aux salariés différentes sommes en retenant qu'ils.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail, 5 de la convention collective du textile applicable à la société Jean Bracq et compagnie, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que jusqu'en juin 1986 la durée hebdomadaire de travail de Mme X... avait toujours été égale ou supérieure à 39 heures et en.

complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51.4° du même Code, que pendant les 4 premières semaines suivant la suspension d'activité ; Que la cour d'appel a constaté que la salariée qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, avait été prise en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiait plus, lors de son licenciement, de l'allocation spécifique .

complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R.351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51(4°) du même code, que pendant les quatre premières semaines suivant la suspension d'activité ; Que la cour d'appel a constaté que les salariés en cause qui, au-delà de la suspension d'activité pendant quatre semaines, avaient été pris en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiaient plus, lors de leur licenciement, de l'allocation spécifique .