Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 88-44.720

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/1992

Numéro d'affaire

88-44.720

Résumé

La mise en chômage partiel total qui suspend le contrat de travail, ouvre droit, pendant la période légale d'indemnisation, non à un salaire mais à l'allocation spécifique prévue aux articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail.

Extrait

. Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 29 juillet 1988), que M. X... et Mme Z..., exploitant un hôtel à La Bourboule, ont engagé M. Y... en qualité de plongeur, homme de toutes mains, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, pour la saison du 15 janvier 1987 au 30 septembre 1987 et une durée de travail hebdomadaire de 47 h 46 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant par la circonstance que l'employeur avait proposé à M. Y... une diminution d'horaire à 60 heures pour les mois de mai et juin, sans préciser les pièces d'où résulterait l'existence d'une telle propo…